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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1982, 15132

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15132
Numéro NOR : CETATEXT000007665758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-03;15132 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Irrecevabilité d'une requête dirigée contre un texte reproduisant des dispositions antérieures devenues définitives [1].

54-01-07-05 Les dispositions du décret du 20 septembre 1978 relatives à l'affiliation des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'IRCANTEC et aux modalités de la conversion, en points de retraite de ce régime, des droits acquis ou en voie d'acquisition résultant d'adhésion à d'autres institutions de prévoyance, reproduisent les dispositions du décret du 23 décembre 1970, portant création d'un régime de retraites complémentaires pour ces agents. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces dispositions qui serait de nature, s'il était fondé, à entacher d'illégalité les dispositions initiales du décret du 23 décembre 1970, lequel est devenu définitif, ne peut être présenté à l'encontre du décret du 20 septembre 1978 [1].

Références :


1. Cf. Assemblée, Casanova, 1976-02-13, p. 97


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978 ET LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1978, MODIFIANT L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 NOTAMMENT SON ARTICLE 89 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1978, QUI N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, SE BORNE A MODIFIER, SUR CERTAINS POINTS, LA REDACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1970, PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE LES AGENTS, DONT L'EMPLOYEUR PERD SON CARACTERE D'EMPLOYEUR PRIVE POUR DEVENIR UN ORGANISME PUBLIC, SONT EN PRINCIPE, AFFILIES A L'"INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES" IRCANTEC LES Y... ACQUIS OU EN VOIE D'ACQUISITION QUI RESULTENT DE L'ADHESION A D'AUTRES INSTITUTIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL ETANT CONVERTIS EN POINTS DE RETRAITE DU REGIME DE L'IRCANTEC SELON LES MODALITES PREVUES AU 1ER ALINEA DE CET ARTICLE ; QUE, TOUTEFOIS, LE 2EME ALINEA DU MEME ARTICLE PREVOIT LA FACULTE DE MAINTENIR L'AFFILIATION DE CERTAINS AGENTS AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ANTERIEURES AUX LIEUX ET PLACE D'UNE AFFILIATION A L'IRCANTEC. QUE LES DISPOSITIONS INITIALES INSTITUAIENT CETTE POSSIBILITE "S'IL S'AGIT D'AGENTS APPARTENANT A UN ORGANISME DISTINCT" ; QUE LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 EXPLICITE CETTE CONDITION EN EDICTANT QUE LA FACULTE DONT S'AGIT EST OFFERTE DANS LE CAS OU "LES AGENTS CONCERNES PAR LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR CONSTITUENT UN GROUPE DISTINCT EN RAISON NOTAMMENT DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE OU DE LA NATURE DE SON ACTIVITE" ; QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 6 TANT DANS LEUR REDACTION INITIALE QUE DANS CELLE RESULTANT DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978, SUBORDONNENT LA DECISION DE MAINTENIR L'AFFILIATION DES AGENTS AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ANTERIEURES A UN "ACCORD DES INTERESSES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DU LIVRE IER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE", A SAVOIR A UN VOTE A BULLETIN SECRET DE LA MAJORITE DES TRAVAILLEURS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1978 SERAIT ILLEGAL EN CE QU'IL N'A PAS SUBORDONNE L'AFFILIATION DES AGENTS CONCERNES AU REGIME DE L'IRCANTEC ET LES MODALITES DE LA CONVERSION, EN POINTS DE RETRAITE DE CE REGIME, DES Y... ACQUIS OU EN VOIE D'ACQUISITION RESULTANT D'ADHESIONS A D'AUTRES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE A UN ACCORD DES INTERESSES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; QUE CE MOYEN, S'IL ETAIT FONDE, SERAIT DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LES DISPOSITIONS INITIALES DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1970, LEQUEL EST DEVENU DEFINITIF ; QU'IL NE PEUT, PAR SUITE, ETRE PRESENTE A L'ENCONTRE DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1978 QUI REPRODUIT SUR CE POINT LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION QU'EST CONDUIT A PRENDRE L'ORGANISME EMPLOYEUR AU SUJET DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS DEVAIT ETRE ASSUJETTIE A DES CONDITIONS, PRECISES ET IMPERATIVES, QUI AURAIENT DU ETRE FIXEES PAR DECRET ; QUE, SELON LUI, LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 SERAIT ILLEGAL A DEFAUT D'AVOIR EDICTE DE TELLES CONDITIONS ; QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE FAISAIT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE SOUMETTRE LA DECISION DONT S'AGIT A DES CONDITIONS PLUS CONTRAIGNANTES QUE CELLES QUI RESULTENT DU DECRET ATTAQUE ; QU'EN DISPOSANT QUE L'AFFILIATION ANTERIEURE POURRAIT ETRE MAINTENUE "SI LES AGENTS CONCERNES CONSTITUENT UN GROUPE DISTINCT, NOTAMMENT, PAR SA SITUATION GEOGRAPHIQUE OU LA NATURE DE SON ACTIVITE", LE DECRET ATTAQUE N'A RETENU AUCUN ELEMENT DONT LA PRISE EN COMPTE SERAIT CONTRAIRE A LA LOI OU MECONNAITRAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS CONCERNES ; QUE CETTE LISTE N'ETANT PAS LIMITATIVE, ELLE N'EXCLUT PAS LA PRISE EN COMPTE D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION TELS QUE L'IMPORTANCE DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES PREALABLEMENT CONSENTIES PAR LES INTERESSES ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DECRET ATTAQUE SOIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POURVOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Code de la sécurité sociale L4
Code rural 1050
Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 51
Décret 70-1277 1970-12-23 ART. 6
Décret 78-930 1978-09-20 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1982, n° 15132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/12/1982

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