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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1982, 28085

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28085
Numéro NOR : CETATEXT000007616804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-03;28085 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Location de locaux nus - Caractère civil.

19-06-02-01 Immeubles donnés nus à bail par une société A à une société B ; les moyens d'exploitation attenant à ces immeubles ont été donnés à bail à la société B par une tierce société. Le loyer du bail relatif aux immeubles était fixe et ne faisait pas référence aux résultats de la société B. La circonstance que la société A a concédé à la société B des procédés de fabrication moyennant un intéressement aux prix des produits vendus ne suffit pas à faire regarder la location des immeubles comme un second moyen pour la société A de participer à l'activité de la société B [1]. Dès lors, cette location revêt un caractère civil, nonobstant la forme de société anonyme qui a été celle de la société bailleresse [2]. La société B qui ne pouvait ignorer le caractère civil du bail n'a pu en conséquence acquérir aucun droit à déduction de la taxe figurant sur les factures de loyer établies par la société A.

Références :


1. Comp. S.A. plènière, "Economiques troyens et docks réunis", 00275, 1977-04-29 p. 195. 2. Cf. Société Zarka, 99686, 1977-10-14, p. 390


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME SOMYCEL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MESNIL-LE-ROI YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 MARS 1975, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME SOMYCEL A REPRIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DE MYCELIUM A PARTIR DE CULTURES DE CHAMPIGNONS, QU'AVAIT EXERCEE JUSQU'A CETTE DATE UNE SOCIETE DU MEME GROUPE, LA SOCIETE GUIOCHON QUI, AYANT ALORS MIS FIN A SON EXPLOITATION, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE SOMYCEL LES TERRAINS ET LES IMMEUBLES, AVEC LES INSTALLATIONS FIXES ATTENANTES A CES DERNIERS, FIGURANT A SON ACTIF ET NECESSAIRES A LADITE PRODUCTION ; QUE L'ADMISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE LOCATION NE POUVAIT PAS ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'EN CONSEQUENCE LA TAXE NE DEVAIT PAS ETRE FACTUREE, COMME ELLE L'A ETE, PAR LA SOCIETE GUIOCHON A LA SOCIETE SOMYCEL, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE SOMYCEL AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 MARS 1975 LA TAXE QUI FIGURAIT SUR LES FACTURES DE LOYER ET QUE LA SOCIETE SOMYCEL AVAIT DEDUITE DE LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES PROPRES OPERATIONS. QUE LA SOCIETE SOMYCEL CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LADITE REINTEGRATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES IMMEUBLES DONNES A BAIL PAR LA SOCIETE GUIOCHON COMPORTAIENT DES MOYENS D'EXPLOITATION, LE BAIL NE CONCERNAIT QUE DES TERRAINS ET DES IMMEUBLES NUS, LES MOYENS D'EXPLOITATION AYANT ETE ANTERIEUREMENT CEDES A UNE TIERCE SOCIETE AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE SOMYCEL LES PRENAIT ELLE-MEME EN LOCATION, ET QUE LA LOCATION DES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT A ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE GUIOCHON MOYENNANT UN LOYER FIXE SANS REFERENCE AUX RESULTATS D'EXPLOITATION ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE GUIOCHON A EN OUTRE CONCEDE A LA SOCIETE REQUERANTE LA MARQUE ET DES PROCEDES DE FABRICATION, DONT ELLE ETAIT RESTEE PROPRIETAIRE, MOYENNANT UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU PRIX DES PRODUITS VENDUS, NE PERMET DE REGARDER LA LOCATION DES IMMEUBLES COMME CONSTITUANT POUR LA SOCIETE GUIOCHON UN SECOND MOYEN DE PARTICIPER A L'EXPLOITATION ET AUX RESULTATS DE LA SOCIETE SOMYCEL. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QUE LE STATUT DE SOCIETE ANONYME QUI A ETE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 CELUI DE LA SOCIETE BAILLERESSE PUISSE AVOIR POUR EFFET DE CONFERER AU BAIL LITIGIEUX PORTANT SUR DES TERRAINS ET DES LOCAUX NUS UN CARACTERE COMMERCIAL, L'ADMINISTRATION A REGARDE A BON DROIT LA LOCATION DONT S'AGIT COMME UN ACTE CIVIL ET, PAR SUITE, LE LOYER CORRESPONDANT COMME NON PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LES ENTREPRISES NE PEUVENT OPERER LA DEDUCTION DE LA TAXE QUI FIGURE SUR LES FACTURES QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS QUE "DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES" ; QU'EU EGARD D'UNE PART A L'OBJET ET A LA NATURE JURIDIQUE SUSANALYSES DE LA LOCATION LITIGIEUSE, D'AUTRE PART AUX LIENS QUI RAPPROCHAIENT AU SEIN D'UN MEME GROUPE LA SOCIETE GUIOCHON ET LA SOCIETE SOMYCEL, CETTE DERNIERE NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE CIVIL DU BAIL, MALGRE LA MENTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES FACTURES DE LOYER DELIVREES PAR LA SOCIETE GUIOCHON ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE SOMYCEL N'A PU ACQUERIR DU SEUL FAIT DE CETTE FACTURATION IRREGULIERE AUCUN DROIT A DEDUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SOMYCEL N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOMYCEL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME SOMYCEL ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 256
CGI 271
CGI 273
CGIAN2 223 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1982, n° 28085
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/12/1982

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