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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1982, 30960

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30960
Numéro NOR : CETATEXT000007677988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-03;30960 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Infractions exclues de son champ d'application - Infractions en matière de pollution [art - 28 - 13°] [sol - impl - ].

07-01-01-01 L'article 28-13° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 excluant expressément de son champ d'application les infractions en matière de pollution, notamment celles visées par la loi du 16 décembre 1964 relative au régime des eaux, le déversement dans un fleuve de plusieurs milliers de litres de fuel, en infraction aux dispositions de l'article 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, n'est pas couvert par l'amnistie [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° RELAXE LA SOCIETE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE DECRET DU 12 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 : "IL EST INTERDIT : 1° DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES... ; LE CONTREVENANT SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE... ET DEVRA EN OUTRE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT OU, A DEFAUT PAYER LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, DRESSE LE 7 JANVIER 1980 QUE, LORS DU REMPLISSAGE D'UNE CUVE APPARTENANT A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PLUSIEURS MILLIERS DE LITRES DE FUEL ONT ETE DEVERSES AU CONFLUENT DE L'YERRES ET DE LA SEINE ; QUE CES DEVERSEMENTS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 PRECITE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE INFRACTION SERAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE EVENTUELLEMENT COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR D'HYDROCARBURES QUI N'AURAIT PAS SURVEILLE LES OPERATIONS DE REMPLISSAGE N'EST PAS DE NATURE A EXONERER DE SA RESPONSABILITE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PROPRIETAIRE DE LA CUVE DONT LE DEBORDEMENT EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" N'ETABLIT PAS QUE LE DOMMAGE DONT IL S'AGIT SOIT IMPUTABLE A DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT LE MONTANT DE L'AMENDE A 1.500 F ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 28
LOI 64-1245 1964-12-16
LOI 81-736 1981-08-04 ART. 28 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1982, n° 30960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/12/1982

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