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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1982, 43324

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43324
Numéro NOR : CETATEXT000007679680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-03;43324 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Absence - Adjoint technique du génie rural affecté à la direction départementale de l'agriculture.

28-03-02 Un adjoint technique du génie rural, affecté à la direction départementale de l'agriculture et chargé de surveiller l'exécution de travaux d'hydraulique agricole, tombe pour l'ensemble du département, alors même qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de décision, sous le coup de l'inéligibilité au conseil général prévue par les dispositions de l'article L.195-14 du code électoral.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 21 JUIN ET LE 19 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. A..., DEMEURANT ... A CAUMONT EURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'Z... DANS LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON DE ROUTOT ; 2° LE RETABLISSE DANS LA QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'Z... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL ...14° LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOMENT DE SON ELECTION, LE 21 MARS 1982, EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X...
Y...
B...
Z... , M. A..., ADJOINT TECHNIQUE DU GENIE RURAL, ETAIT AFFECTE A LA DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE CE DEPARTEMENT ET CHARGE DE SURVEILLER L'EXECUTION DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE AGRICOLE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION, IL TOMBAIT, POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT, SOUS LE COUP DE L'INEGIBILITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L195-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1982, n° 43324
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/12/1982

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