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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 décembre 1982, 07737

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07737
Numéro NOR : CETATEXT000007665743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-08;07737 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Entrepreneur - Exonération possible - Conditions - Impossibilité de lui imputer les dommages.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE THONON-LES-BAINS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 16 MARS 1977 EN TANT QU'IL A REJETE PARTIELLEMENT LES CONCLUSIONS QU'IL A FORMEES CONTRE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES BOUCLIER ET CHATAGNAT-ZENONI-MOCELLIN POUR OBTENIR REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LE SYSTEME DE VENTILATION DES CUISINES DE SON NOUVEL ETABLISSEMENT ET N'A CONDAMNE CE GROUPEMENT D'ENTREPRISES QU'AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 5.572 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; 2° CONDAMNE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES BOUCLIER ET CHATAGNAT-ZENONI-MOCELLIN A REPARER LA TOTALITE DES DOMMAGES ET A LUI PAYER LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE THONON-LES-BAINS A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES BOUCLIER ET CHATAGNAT-ZENONI-MOCELIN ET TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES GAINES DE VENTILATION DE SON NOUVEL ETABLISSEMENT ; QUE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES N'A PAS FORME D'APPEL EN GARANTIE CONTRE L'ARCHITECTE ET S'EST BORNE EN DEFENSE A INVOQUER LES FAUTES DE CE DERNIER ; QUE, PAR UNE DISPOSITION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI N'EST PAS CONTESTEE EN APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE DECENNALE "POUR AVOIR EXECUTE DES INSTALLATIONS NON CONFORMES AUX REGLES DE L'ART" ; QUE, TOUTEFOIS, IL L'A CONDAMNE A REPARER 20 % SEULEMENT DES DOMMAGES, SOIT 5.572 F, EN RAISON DES FAUTES QU'IL A RETENUES CONTRE LES ARCHITECTES ; QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE THONON-LES-BAINS DEMANDE LA REPARATION INTEGRALE DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;
CONSIDERANT QUE LE CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL N'EST FONDE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE X... DE L'IMPUTABILITE A UN AUTRE CONSTRUCTEUR, COCONTRACTANT DU MAITRE DE X..., DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES LITIGIEUX ET A DEMANDER, EN CONSEQUENCE, QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE OU LIMITEE, QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES OU CETTE PARTIE DES DESORDRES NE LUI SONT PAS EGALEMENT IMPUTABLES ;
CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE L'ENSEMBLE DES DESORDRES ETAIENT, AU MOINS PARTIELLEMENT, IMPUTABLES AU GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; QUE, PAR SUITE, L'HOPITAL-HOSPICE DE THONON-LES-BAINS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL N'A PAS CONDAMNE CE DERNIER A SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES FRAIS S'ELEVENT A 27.860 F ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE PORTER DE 5.572 F A 27.860 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES BOUCLIER ET CHATAGNAT-ZENONI-MOCELLIN ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE THON-LES-BAINS A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 27.860 F A COMPTER DU 31 JANVIER 1975, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 5.572 F QUE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES BOUCLIER ET CHATAGNAT-ZENONI-MOCELLIN A ETE CONDAMNE A VERSER A L'HOPITAL-HOSPICE DE THONON-LES-BAINS PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 16 MARS 1977 EST PORTEE A 27.860 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 JANVIER 1975. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 16 MARS 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'HOPITAL-HOSPICE DE GRENOBLE, AUX SOCIETES BOUCLIER ET CHATAGNAT, ZENONI PERE ET FILS ET MOCELLIN FRERES ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1982, n° 07737
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/12/1982

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