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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1982, 24386 et 24536

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24386;24536
Numéro NOR : CETATEXT000007667255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-08;24386 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Vice de construction - Faits de nature à exonérer partiellement le constructeur - Faute du maître de l'ouvrage ou de son locataire.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 24.386, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT A VANNES LE VINCIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES CAUSES A L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VANNES ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE PAR LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES CONSTRUCTIONS DE LA CITE DU CLOS VERT ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE COMMUNAL DE VANNES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU, 2° , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MAI ET 17 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT A SAINT-MALON-SUR-MEL, ILLE-ET-VILAINE IFFENDIC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VANNES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" EN RAISON DES MALFACONS MENTIONNEES CI-DESSUS ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... ET M. X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET SONT RELATIVES AUX DESORDRES CONSTATES DANS LES LOCAUX DE L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VANNES SITUES A LA CITE DU CLOS VERT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE, DANS LA PLUPART DES LOCAUX QUI FONT L'OBJET DU LITIGE, LES CONDUITS D'EVACUATION DES FUMEES PRODUITES PAR LES APPAREILS DE CHAUFFAGE AINSI QUE LES CONDUITS D'EVACUATION DES GAZ BRULES DANS LES CHAUFFE-EAU DES CUISINES ONT ETE PLACES TRES PRES DES ELEMENTS EN BOIS DE PLANCHER ET DE CHARPENTE, ET MEME PARFOIS EN CONTACT AVEC DE TELS ELEMENTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE TROP GRANDE PROXIMITE, QUI N'EST PAS CONTESTEE, CONSTITUE, EN RAISON DES RISQUES D'INCENDIE QUI EN DECOULENT, UN VICE DE CONSTRUCTION DE NATURE A RENDRE LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR, POUR S'EXONERER DE LEUR RESPONSABILITE, DE CE QUE LA REGLEMENTATION N'IMPOSERAIT AUCUNE DISTANCE MINIMALE ENTRE LES CONDUITS D'EVACUATION DES FUMEES ET LES PIECES DE BOIS ;
CONSIDERANT QUE CES VICES N'ETAIENT PAS APPARENTS AU MOMENT DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE SI, PEU AVANT CETTE RECEPTION, DES RISQUES D'INCENDIE ONT ETE SIGNALES A L'OFFICE PUBLIC PAR LE CORPS DES SAPEURS-POMPIERS, LES FACTEURS DE RISQUE QUI ETAIENT INDIQUES N'ETAIENT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC CES VICES DE CONSTRUCTION ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A JUGE QUE LES VICES DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LE CONSTRUCTEUR EST EXONERE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU MAITRE D'A... EN CAS DE FAUTE DE CE DERNIER OU DE SON LOCATAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE SURVENU LE 19 DECEMBRE 1976 DANS LE PAVILLON N° 51 A EU POUR CAUSE, NON SEULEMENT LE FAIT DES CONSTRUCTEURS, MAIS EGALEMENT UNE UTILISATION DEFECTUEUSE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE PAR LE LOCATAIRE DE CE PAVILLON ; QUE LE MAITRE DE Z..., ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE SON ASSUREUR, NE PEUVENT RECHERCHER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS POUR LA PART DES DOMMAGES RESULTANT DE LA FAUTE DU LOCATAIRE DE L'OFFICE PUBLIC ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LIMITANT, EN CE QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES DOMMAGES D'UN MONTANT DE 99.120,84 F, DIRECTEMENT LIES AU SINISTRE, A 80 % DU MONTANT DE CES DOMMAGES, SOIT 79.296,67 F,... LES SOMMES QUE M. Y... ET L'ENTREPRISE X... SONT SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CANALISE, CONDAMNES A REMBOURSER ;
SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITES : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LES REPARATIONS DES DEFECTUOSITES DES CONDUITS DE FUMEE ET DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE DU PAVILLON N° 51 DEVAIENT ETRE SUPPORTEES SOLIDAIREMENT, ET A PARTS EGALES, PAR M. Y..., PAR L'ENTREPRISE X... ET PAR LA SOCIETE CANALISE ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FAISANT AINSI SUPPORTER A L'ENTREPRISE X... LE TIERS DES REPARATIONS EN CAUSE MISES A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT APPRECIE DE MANIERE ERRONEE LA PART DE RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE X... TENDANT A CE QUE SA PART DE RESPONSABILITE SOIT REDUITE DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE LAISSER L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA PART DES DOMMAGES CONSTATES DANS LE PAVILLON N° 51 APRES L'INCENDIE DU 19 DECEMBRE 1976, DONT M. Y... ET L'ENTREPRISE X... SONT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, EST RAMENEE A 80 % DU MONTANT DESDITS DOMMAGES.
ARTICLE 2 : LES SOMMES QUE M. Y... ET L'ENTREPRISE X... ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER, PAR L'ARTICLE 3, 2°, 3° ET 4° DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 2 AVRIL 1980, SONT RAMENEES : EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT APRES INCENDIE DU PAVILLON N° 51 A 69.512 F TTC, A PAYER A CONCURRENCE DE 59.924 F TTC A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE, ET 9.588 F TTC A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VANNES, EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE LOCATION DES BACHES A 4.773,49 F TTC A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE, EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE LOYERS ET LES FRAIS ANNEXES D'EXPERTISE A 5.011,18 F TTC A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VANNES.
ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 2 AVRIL 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES ET DES APPELS PROVOQUES DE M. Y... ET DE L'ENTREPRISE X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VANNES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1982, n° 24386;24536
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/12/1982

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