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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 décembre 1982, 26368

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26368
Numéro NOR : CETATEXT000007667265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-08;26368 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - Sursis à statuer à la nomination d'un aspirant au grade de sous-lieutenant de réserve - Obligation de communiquer le dossier - Absence.

08-01-02-03, 36-07-07 La décision par laquelle le ministre de la défense surseoit à statuer, en application de l'article R.146 du code du service national, à la nomination d'un aspirant au grade de sous-lieutenant de réserve ne constitue pas une sanction disciplinaire et n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour l'autorité militaire de communiquer son dossier à l'intéressé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication non nécessaire - Sursis à statuer à la nomination d'un aspirant au grade de sous-lieutenant de réserve.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ... A CANNES ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DIFFERE SA NOMINATION AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE Z... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 146 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "LES ASPIRANTS A... NOMMES SOUS-LIEUTENANTS DE Z...... LORS DE LEUR LIBERATION DU SERVICE ACTIF S'ILS REUNISSENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ASPIRANT X... PAR LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE... TOUTEFOIS, LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE PEUT, SUR PROPOSITION DU CHEF DE CORPS OU DE SERVICE, SURSEOIR A CETTE NOMINATION COMPTE TENU DE LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSE" ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 9 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A SURSIS A LA NOMINATION DE M. Y... AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE Z... N'A PAS CONSTITUE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE MILITAIRE DE COMMUNIQUER SON DOSSIER A L'INTERESSE ; QU'AINSI, LE REQUERANT, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE COMMUNICATION LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR L'AUTORITE MILITAIRE SUR L'APTITUDE DE M. Y... A EXERCER UN EMPLOI D'OFFICIER N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU UNE ERREUR DE DROIT, NI QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national R146


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1982, n° 26368
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/12/1982

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