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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 décembre 1982, 33405

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33405
Numéro NOR : CETATEXT000007668440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-08;33405 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Fixation des échelles indiciaires - Emplois départementaux sans homologues dans les services des communes.

23-07 L'emploi de secrétaire médico-sociale du département du Pas-de-Calais n'étant pas homologue à un emploi communal classé en catégorie B pour la détermination des échelles indiciaires et aucun arrêté interministériel n'ayant permis d'allouer aux agents titulaires de cet emploi une rémunération calculée d'après les échelles indiciaires de cette catégorie, le conseil général a méconnu les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 17 mai 1945 et de l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1963 en classant les emplois de secrétaire médico-sociale du département du Pas-de-Calais en catégorie B..


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ARRETE DU 27 AVRIL 1979 REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU A... EN DATE DU 16 JANVIER 1979 CREANT UN CORPS DEPARTEMENTAL DE SECRETAIRES MEDICO-SOCIALES DE CATEGORIE B ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE MMES X... ET Z...
B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1979 SUSMENTIONNE ; 3° PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE Y... 17 FEVRIER 1981 ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ; VU L'ARRETE DU 23 JUILLET 1963 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR MMES X... ET Z... : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL EST DONC RECEVABLE A INVOQUER EN APPEL TOUT MOYEN NOUVEAU A L'APPUI DE SON RECOURS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 : "A COMPTER Y... 1ER FEVRIER 1945, LA REMUNERATION MAXIMA SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, A L'EXCLUSION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ET DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL, SERA DETERMINEE PAR UN OU PLUSIEURS BAREMES-TYPES QUI FERONT L'OBJET D'ARRETES CONCERTES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DES FINANCES, ET, EVENTUELLEMENT, DU MINISTRE DE LA SANTE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION : "LES ECHELLES INDICIAIRES MAXIMA SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX AGENTS PERMANENTS TITULAIRES DES EMPLOIS DEPARTEMENTAUX POSSEDANT LEUR HOMOLOGUE DANS LES SERVICES DES COMMUNES SONT FIXEES DANS LES LIMITES DU CLASSEMENT PREVU POUR LES EMPLOIS COMMUNAUX HOMOLOGUES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPLOI DE SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE DU DEPARTEMENT DU
A...
N'EST PAS HOMOLOGUE A UN EMPLOI COMMUNAL CLASSE EN CATEGORIE B POUR LA DETERMINATION DES ECHELLES INDICIAIRES ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL PERMETTANT D'ALLOUER AUX AGENTS TITULAIRES DE CET EMPLOI UNE REMUNERATION CALCULEE D'APRES LES ECHELLES INDICIAIRES DE CETTE CATEGORIE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LEGALEMENT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, REFUSE D'APPROUVER LA DELIBERATION EN DATE DU 16 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL A CLASSE LES EMPLOIS DE SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE DU DEPARTEMENT DU
A...
EN CATEGORIE B ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER CET ARRETE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FONDE SUR CE QUE CES EMPLOIS, EU EGARD AU NIVEAU DE RECRUTEMENT ET AUX FONCTIONS D'ENCADREMENT ET D'ORGANISATION QU'IMPLIQUE LEUR EXERCICE, SERAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUI RELEVENT DE LA CATEGORIE B ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MMES X... ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE : "LES CONSEILS GENERAUX PEUVENT CREER DES EMPLOIS D'AGENTS DEPARTEMENTAUX DE CONTROLE. LES DELIBERATIONS PRISES A CET EFFET SONT SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION LORSQU'ELLES NE SONT PAS CONFORMES AUX PROPOSITIONS DU PREFET" ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES SECRETAIRES MEDICO-SOCIALES DEPARTEMENTALES EXERCENT DANS LES DEPARTEMENT DU
A...
DES FONCTIONS D'AGENTS DE CONTROLE ; QUE, DES LORS, MMES X... ET Z... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'APPROBATION DE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL GENERAL DU A... RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DE LA SANTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER LES SECRETAIRES MEDICO-SOCIALES Y... DEPARTEMENT DU
A...
DU CLASSEMENT QUI AURAIT ETE ACCORDE AUX SECRETAIRES MEDICO-SOCIALES D'AUTRES DEPARTEMENTS, L'ARRETE ATTAQUE N'A PU VIOLER LE PRINCIPE D'EGALITE, QUI N'INTERDIT PAS DE TRAITER DIFFEREMMENT DES FONCTIONNAIRES QUI N'APPARTIENNENT PAS A UN MEME CORPS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1979 PAR LEQUEL IL A REFUSE D'APPROUVER LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU A...
Y... 16 JANVIER 1979 CREANT UN CORPS DE SECRETAIRES MEDICO-SOCIALES DE CATEGORIE B ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MMES X... ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES X... ET Z..., ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté 1963-07-23 art. 1
Arrêté 1979-04-27 intérieur Decision attaquée Confirmation
Code de la famille et de l'aide sociale 198
Ordonnance 45-933 1945-05-17 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1982, n° 33405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/12/1982

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