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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1982, 33499

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33499
Numéro NOR : CETATEXT000007668447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-08;33499 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Ecoles maternelles et élémentaires - Règlement-type départemental - Obligation de reprendre les directives générales du ministre - Règlement intérieur des écoles - Respect du règlement-type départemental.

30-02-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 13 et 16 de la loi du 11 juillet 1975, de l'article 14 du décret du 28 décembre 1976 et de l'arrêté du ministre de l'éducation du 26 janvier 1978 d'une part que le règlement-type des écoles maternelles et des écoles primaires publiques de chaque département doit reprendre toutes les dispositions impératives contenues dans les directives générales édictées par le ministre dans l'arrêté du 26 janvier 1978, quitte à les complèter par des dispositions nouvelles compatibles avec ces directives, d'autre part que le conseil de chaque école doit, de la même façon, soit qu'il les reprenne explicitement, soit qu'il s'y réfère implicitement, reprendre toutes les dispositions du règlement départemental, en se bornant à y ajouter des mesures particulières compatibles avec ce règlement.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 EN TANT QU'IL ANNULE POUR PARTIE LES ARTICLES 2.2.2., 3.2.2. ET 3.3. DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES DE PARIS ; 2° AU REJET DES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR MME D..., M. B..., M. X..., MME Y..., MME C..., MME A... ET M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARTICLES EN TANT QU'ILS NE REPRENNENT PAS CERTAINES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 JANVIER 1978 ;
VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1976 ET L'ARRETE DU 26 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION PREVOIT, A SON ARTICLE 13, QUE "DANS CHAQUE ECOLE, COLLEGE OU LYCEE, LES PERSONNELS, LES PARENTS D'ELEVES ET LES ELEVES FORMENT UNE COMMUNAUTE SCOLAIRE" ET PRECISE, A SON ARTICLE 16, QUE "LA VIE DE LA COMMUNAUTE SCOLAIRE EST REGIE PAR DES DISPOSITIONS GENERALES FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE ; ELLE OBEIT EN OUTRE A DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ADAPTEES AUX CONDITIONS LOCALES" ; QUE LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DISPOSE, EN SON ARTICLE 14, "UN REGLEMENT TYPE DES ECOLES MATERNELLES ET DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE CHAQUE DEPARTEMENT EST ETABLI PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE DANS LE CADRE DES DIRECTIVES GENERALES ARRETEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION. LE REGLEMENT INTERIEUR DE CHAQUE ECOLE EST ETABLI PAR LE CONSEIL D'ECOLE AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DE LA CIRCONSCRIPTION, COMPTE-TENU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL". ENFIN QUE, PAR ARRETE DU 26 JANVIER 1978, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A FIXE DES DIRECTIVES GENERALES ET DECIDE QUE "LE REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES EST ETABLI CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES GENERALES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS D'UNE PART QUE LE REGLEMENT DEPARTEMENTAL DOIT REPRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS IMPERATIVES CONTENUES DANS LES DIRECTIVES GENERALES EDICTEES PAR LE MINISTRE, QUITTE A LES COMPLETER PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES COMPATIBLES AVEC CES DIRECTIVES, D'AUTRE PART QUE LE CONSEIL DE CHAQUE ECOLE DOIT, DE LA MEME FACON, SOIT QU'IL LES REPRENNE EXPLICITEMENT, SOIT QU'IL S'Y REFERE IMPLICITEMENT, REPRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL, EN SE BORNANT A Y AJOUTER DES MESURES PARTICULIERES COMPATIBLES AVEC CE REGLEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPEL PRINCIPAL DU MINISTRE DE L'EDUCATION : SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX ARTICLES 2.2.2 ET 3.2.2 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES DE PARIS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2.2.2 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES DE PARIS REPREND LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2.2.2 DES DIRECTIVES GENERALES EDICTEES PAR LE MINISTRE RELATIVE AUX AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'ABSENCE ; QUE L'ARTICLE 3.2.2 DU MEME REGLEMENT REPREND LES DISPOSITIONS DES MEMES DIRECTIVES SELON LESQUELLES "LE MAITRE S'INTERDIT TOUT COMPORTEMENT, GESTE OU PAROLE QUI TRADUIRAIT DE SA PART, INDIFFERENCE OU MEPRIS A L'EGARD DE L'ELEVE OU DE SA FAMILLE. DE MEME LES ELEVES, COMME LEURS FAMILLES, DOIVENT S'INTERDIRE TOUT COMPORTEMENT, GESTE OU PAROLE QUI PORTERAIT ATTEINTE A LA FONCTION OU A LA PERSONNE DU MAITRE ET AU RESPECT DU A LEURS CAMARADES OU AUX FAMILLES DE CEUX-CI". QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARTICLES 2.2.2 ET 3.2.2 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL EN TANT QU'ILS N'AURAIENT PAS REPRIS LESDITES PRESCRIPTIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARTICLE 3.3 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES DE PARIS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3.3 DES DIRECTIVES GENERALES ARRETEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PRECITE DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, PRESCRIT QU'EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES ET REPETES AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE, UN ELEVE NE PEUT ETRE CHANGE D'ECOLE QU'APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ECOLE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE REGLEMENT DEPARTEMENTAL ETAIT TENU DE REPRENDRE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE MEME SI ELLE N'ETAIT PAS ENONCEE DANS LE DECRET PRECITE ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARTICLE 3.3 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES DE PARIS EN TANT NOTAMMENT QU'IL NE REPRENAIT PAS CETTE DISPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPEL INCIDENT DE MME D... : SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARTICLE 3.3 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES DE PARIS : CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976 AUX TERMES DE LAQUELLE "LES PARENTS PEUVENT SE FAIRE ACCOMPAGNER OU REMPLACER PAR UN REPRESENTANT D'UNE ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE OU PAR UN AUTRE PARENT D'ELEVE DE L'ECOLE" S'APPLIQUE DANS TOUS LES CAS OU L'"EQUIPE EDUCATIVE" EST APPELEE A EXAMINER LA SITUATION D'UNE ELEVE OU D'UN GROUPE D'ELEVES ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME D... DANS SON APPEL INCIDENT, L'ARTICLE 3.3. DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES DE PARIS QUI, CONFORMEMENT AU MEME ARTICLE DES DIRECTIVES GENERALES ARRETEES PAR LE MINISTRE, PRESCRIT LA CONSULTATION DE CET ORGANISME AVANT TOUTE DECISION CHANGEANT UN ELEVE D'ECOLE, N'ETAIT PAS TENU DE RAPPELER CETTE DISPOSITION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE DE LA RUE LECOMTE : CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT DANS SA DELIBERATION DU 13 JANVIER 1979 A AJOUTER CERTAINS COMPLEMENTS AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES DE PARIS, LE CONSEIL DE L'ECOLE DE LA RUE LECOMTE DOIT ETRE REPUTE AVOIR, REPRIS A SON COMPTE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ; QUE, PAR SUITE, MME D... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE ECOLE EN TANT QU'IL NE REPRENAIT PAS L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 EST ANNULE EN TANT QU'IL ANNULE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2.2.2 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES DE PARIS EN TANT QU'IL NE REPRENDRAIT PAS LA DISPOSITION DES DIRECTIVES GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 26 JANVIER 1979 RELATIVES AUX AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'ABSENCE, D'AUTRE PART L'ARTICLE 3.2.2 DU MEME REGLEMENT DEPARTEMENTAL EN TANT QU'IL NE REPRENDRAIT PAS LES DISPOSITIONS DES MEMES DIRECTIVES RELATIVES AUX OBLIGATIONS RECIPROQUES DE RESPECT DES PERSONNES QUI S'IMPOSENT AUX MAITRES COMME AUX ELEVES ET AUX PARENTS D'ELEVES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE ET L'APPEL INCIDENT DE MME D... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A MME D..., M. B..., M. X..., MME Y..., MME C..., MME A... ET M. Z....

Références :

Arrêté 1978-01-26 éducation
Décret 76-1301 1976-12-28 art. 14, art. 19
LOI 75-620 1975-07-11 art. 13, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1982, n° 33499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/12/1982

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