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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 décembre 1982, 33596

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33596
Numéro NOR : CETATEXT000007668454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-08;33596 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Exclusion du corps des sapeurs-pompiers décidée par les membres du corps - Acte nul et de nul effet.

16-06-01, 54-01-01-01, 54-01-07-01 La lettre par laquelle le chef du corps des sapeurs-pompiers d'une commune fait connaître à un sapeur-pompier qu'au cours d'une réunion du corps tenue peu de temps auparavant la majorité des membres présents a refusé de le maintenir au sein du groupe et que cette décision prend immédiatement effet, à la suite de laquelle le maire a d'ailleurs, sans prendre lui-même aucune décision, demandé à l'intéressé de rendre son uniforme, constitue, dans les termes où elle est rédigée, non pas un simple voeu mais une décision faisant grief à l'intéressé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre notifiant à un sapeur-pompier communal la décision des membres du corps de l'exclure du groupe.

16-06-01, 54-01-07-01 Cette décision, qui émane d'une autorité manifestement incompétente, est nulle et de nul effet et peut être attaquée à toute époque.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - Acte inexistant - Exclusion d'un sapeur-pompier communal décidée par une autorité manifestement incompétente.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-BESBRE ALLIER , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 JUIN 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA DECISION DU 2 DECEMBRE 1977 EXCLUANT M. X... DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI A RESULTE POUR LUI DU REJET IMPLICITE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ASSURE L'EXERCICE NORMAL DE SON EMPLOI DANS LE CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 53-170 DU 7 MARS 1953 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA DECISION DU 2 DECEMBRE 1976 : CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 2 DECEMBRE 1976, LE CHEF DU CORPS DES Y... DE DOMPIERRE-SUR-BESBRE A FAIT CONNAITRE A M. X... QU'AU COURS D'UNE REUNION DU CORPS TENUE LE 19 NOVEMBRE 1976 LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS AVAIT REFUSE DE LE MAINTENIR AU SEIN DU GROUPE ET QUE CETTE DECISION PRENAIT EFFET LE 1ER DECEMBRE 1976 ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT REDIGEE, CETTE LETTRE, A LA SUITE DE LAQUELLE LE MAIRE A D'AILLEURS, SANS PRENDRE LUI-MEME AUCUNE DECISION, DEMANDE A M. X... DE RENDRE SON UNIFORME, CONSTITUAIT NON UN SIMPLE VOEU, MAIS UNE DECISION FAISANT GRIEF A L'INTERESSE ; QUE CETTE DECISION, QUI EMANE D'UNE AUTORITE MANIFESTEMENT INCOMPETENTE, EST NULLE ET DE NUL EFFET ET POUVAIT ETRE ATTAQUEE A TOUTE EPOQUE ; QUE DES LORS, M. X... ETAIT TOUT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE 2.000 F : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, M. X... N'A PAS, APRES AVOIR ETE INFORME DE LA DECISION PRISE A SON EGARD, DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, MALGRE LES PRESSIONS EXERCEES SUR LUI, NOTAMMENT PAR LE MAIRE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CE MAGISTRAT MUNICIPAL, INVESTI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU DECRET N° 53-170 DU 7 MARS 1953 DU POUVOIR DE PRONONCER CONTRE LES SAPEURS POMPIERS CERTAINES PEINES DISCIPLINAIRES ET NOTAMMENT LA RADIATION DES CONTROLES, D'ENGAGER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE REGULIERE AU CAS OU IL AURAIT ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER DE LA SORTE, ET EN COUVRANT, AU CONTRAIRE, DE SON AUTORITE, LA PRETENDUE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1976, LE MAIRE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 2.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE A M. X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE LA REPARATION QUI EST DUE A L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL ACCORDE A M. X... UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME EXCESSIVE ; QU'EN REVANCHE M. X... EST FONDE A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE PORTE A 5.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-BESBRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOMME QUE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-BESBRE A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 EST PORTEE A 5.000 F. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 3 FEVRIER 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-BESBRE, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 53-170 1953-03-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1982, n° 33596
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/12/1982

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