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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1982, 14125

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14125
Numéro NOR : CETATEXT000007665753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-10;14125 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Absence - Construction de deux ensembles immobiliers sans division du terrain - Vente ultérieure du terrain.

68-04-01 Ni l'opération en vue de laquelle une société immobilière a obtenu, en 1966, un permis de construire, sur une partie de terrain dont elle était propriétaire, un certain nombre de villas destinées à être vendues après construction, ni l'édification d'un autre groupe d'immeubles que la société a été autorisée en 1974 à construire sur l'autre partie du terrain, sans que ce dernier soit davantage divisé au préalable, ne constituent un lotissement au sens des dispositions de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme. La vente ultérieure du terrain à la société chargée de réaliser la construction des immeubles n'a pas conféré à l'opération le caractère d'un lotissement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1978 ET LE 4 JANVIER 1979 PRESENTES POUR 1° M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , 2° LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU HAMEAU DE PORTICCIO, DONT LE SIEGE EST AU HAMEAU DE PORTICCIO 2,B ET 3° L'ASSOCIATION SYNDICALE DES HAMEAUX DE PORTICCIO, DONT LE SIEGE EST RESIDENCE FINOSELLA A AJACCIO 2,B CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU MAIRE DE GROSSETO EN DATE DES 8 FEVRIER ET 30 MAI 1974 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE PORTICCIO" ENSEMBLE ANNULE LESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE PORTICCIO" A OBTENU EN AVRIL 1966, UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR UNE PARTIE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, VINGT-QUATRE MAISONS INDIVIDUELLES DEVANT CONSTITUER LE "HAMEAU ARPEGES" ; QUE L'ENSEMBLE DES VILLAS AINSI CONSTRUITES ETAIT REGI PAR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETABLI LE 17 OCTOBRE 1967, ET QUE LES ACQUEREURS DE CES VILLAS DEVENAIENT ALORS MEMBRES D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, CREEE A LA MEME DATE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE PORTICCIO" A OBTENU, LE 8 FEVRIER 1974, PAR UN ARRETE DU MAIRE DE GROSSETO, UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR L'AUTRE PARTIE DU TERRAIN ; QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DES 4 ET 5 MARS 1974, ELLE A VENDU CE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE PORTICCIO", A LAQUELLE LE PERMIS A ETE TRANSFERE PAR UN NOUVEL ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 30 MAI 1974 ; QU'UN DES COPROPRIETAIRES DU "HAMEAU ARPEGES", AINSI QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DUDIT HAMEAU ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DES "HAMEAUX DE PORTICCIO", ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CES DEUX PERMIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE, ET SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, LE PREFET EST COMPETENT POUR ACCORDER LE PERMIS LORSQUE "LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DU TERRAIN" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-37 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE LORS DE LA DECISION ATTAQUEE "EN CAS DE DIVISION DU TERRAIN, L'ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TIENT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 315-1 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA MEME EPOQUE, CONSTITUE UN LOTISSEMENT "L'OPERATION OU LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR EFFET OU POUR OBJET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'OPERATION, EN VUE DE LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE PORTICCIO" A OBTENU, EN 1966, UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR UNE PARTIE DE TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, UN CERTAIN NOMBRE DE VILLAS DESTINEES A ETRE VENDUES APRES CONSTRUCTION N'A PAS CONSTITUE UN LOTSSEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R 315-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA CONSTRUCTION D'UN AUTRE GROUPE D'IMMEUBLES QUE CETTE SOCIETE A ETE AUTORISEE A CONSTRUIRE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE GROSSETO EN DATE DU 8 FEVRIER 1974, NE S'EST PAS DAVANTAGE ACCOMPAGNEE D'UNE DIVISION PREALABLE DU TERRAIN ; QUE LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS POSTERIEURE A L'ARRETE DU MAIRE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE PORTICCIO" AIT, PAR ACTE DES 4 ET 5 MARS 1974, VENDU CE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE PORTICCIO", CHARGEE DE REALISER LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONFERANT A L'OPERATION LE CARACTERE D'UN LOTISSEMENT. QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE STIPULE, PAR CET ACTE, QUE LES ACQUEREURS DES LOTS CONSTRUITS SERAIENT ASSUJETTIS AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI LE 17 OCTOBRE 1967 EST SANS INCIDENCE SUR CETTE SITUATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MAIRE ETAIT BIEN COMPETENT POUR ATTRIBUER LE PERMIS LITIGIEUX ET EN TRANSFERER LE BENEFICE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE PROTICCIO" ; QU'IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMEENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTSS, LE MAIRE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-32, 5° DU CODE DE L'URBANISME, EN DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE 8 FEVRIER 1974, ET EN LE TRANSFERANT PAR SON ARRETE DU 30 MAI 1974 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA SURFACE D'EMPRISE DES CONSTRUCTIONS N'ETANT PAS SITUEE DANS UN SITE CLASSE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT QUE LA CONSTRUCTION DU GROUPE D'HABITATIONS DONT IL S'AGIT NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'INTERET ET AU CARACTERE DES LIEUX, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT DONC SOUTENIR QUE LE PERMIS AURAIT ETE ACCORDE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DES ARRETES DU MAIRE DE GROSSETO DU 8 FEVRIER ET DU 30 MAI 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X..., DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU "HAMEAU ARPEGES" ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES "HAMEAUX DE PORTICCIO", EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU "HAMEAU ARPEGES", A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES "HAMEAUX DE PORTICCIO" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1974-02-08 Grosseto permis de construire Decision attaquée Confirmation
Arrêté municipal 1974-05-30 Grosseto permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R111-21
Code de l'urbanisme R315-1
Code de l'urbanisme R421-32 5
Code de l'urbanisme R421-37


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1982, n° 14125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/12/1982

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