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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1982, 27068

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27068
Numéro NOR : CETATEXT000007667273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-10;27068 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Titulaire du marché seul responsable à l'égard du maître de l'ouvrage des travaux exécutés par un sous-traitant.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Action de l'Etat contre le seul sous-traitant - Conséquences.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1981, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ARCHITECTE ET LES CONSTRUCTEURS DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE POITIERS GARANTISSENT L'ETAT DES DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS DE CETTE ECOLE, EN TANT QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE, CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE A LA GARANTIR DES DOMMAGES SURVENUS DANS LES BATIMENTS DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE EN DATE DU 7 FEVRIER 1968, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIE A LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX, LA CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE POITIERS ; QUE, DES DESORDRES IMPORTANTS ETANT APPARUS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE LE 10 FEVRIER 1970, L'ETAT A, PAR UN RECOURS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DE CONDAMNER, EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, M. X..., ARCHITECTE DE L'OUVRAGE ET LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX, FILIALE DE L'ENTREPRISE SIGNATAIRE DU MARCHE, ET QUI AVAIT REALISE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX, SEUL CONSTRUCTEUR DONT L'ETAT AIT RECHERCHE LA RESPONSABILITE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, N'AVAIT AUCUN LIEN JURIDIQUE AVEC L'ETAT ; QUE LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE CETTE SOCIETE AIT SIGNE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE A L'ETAT DE RECHERCHER AUPRES DE CETTE ENTREPRISE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX, SEULE TITULAIRE DU MARCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SON RECOURS EN TANT QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION, A LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX, A LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX ET A M. ANDRE X....

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1982, n° 27068
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/12/1982

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