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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1982, 30108

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30108
Numéro NOR : CETATEXT000007668380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-10;30108 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Refus d'autorisation du ministre de l'agriculture fondé sur plusieurs motifs - Contrôle du juge.

03-06, 54-07-02-05 Ministre de l'agriculture ayant refusé, en application de l'article L.311-3 du code forestier, une autorisation de défrichement en se fondant sur la nécessité du maintien des terres sur les pentes, de la défense du sol contre les érosions et le ruissellement, de l'existence des sources et de la salubrité publique. Si, contrairement à ce qu'il a estimé, la conservation des bois n'était pas nécessaire à la salubrité publique, il ressort des pièces du dossier que le ministre aurait pris la même décision en ne retenant que les trois autres motifs.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Décision de refus d'autorisation de défrichement [art - L - 311-3 du code forestier] - Cas où le ministre se fonde sur plusieurs motifs.


Texte :

VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ENTREPRISE X... ET AUTRES ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 4 AVRIL 1980 PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE X..., M. FRANCOIS X..., M. JEAN-THEODORE X..., M. HENRI X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1980 QUI LEUR ONT REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN VALSERINE D'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 25 HA 6 A 39 CA ET DE 4 HA 99 A 37 CA ; VU LE CODE FORESTIER, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 311-3 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 311-3 DU CODE FORESTIER : "L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS OU DES MASSIFS QU'ILS COMPLETENT EST RECONNUE NECESSAIRE ; 1° AU MAINTIEN DES TERRES SUR LES MONTAGNES OU SUR LES PENTES, 2° A LA DEFENSE DU SOL CONTRE LES EROSIONS ET ENVAHISSEMENTS DES FLEUVES, RIVIERES OU TORRENTS", 3° A L'EXISTENCE DES SOURCES ET COURS D'EAU... 6° A LA SALUBRITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE FAMY ET CIE" ET M. X... CONCERNENT RESPECTIVEMENT DES PARCELLES DE 25 HECTARES 6 ARES 39 CENTIARES ET DE 4 HECTARES 99 ARES 37 CENTIARES DE BOIS SITUEES DANS LA COMMUNE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, SUR LES DERNIERS CONTREFORTS DU MASSIF DU GRAND CRET D'EAU, A UNE ALTITUDE COMPRISE ENTRE 430 ET 670 METRES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE RECONNAISSANCE DES BOIS EN DATE DU 26 AVRIL 1979, QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA PENTE DES TERRAINS SUR LESQUELS SONT IMPLANTES LES BOIS DONT LE DEFRICHEMENT A ETE REFUSE, LA CONSERVATION DE CES BOIS ETAIT NECESSAIRE AU MAINTIEN DES TERRES SUR LES PENTES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA PRESENCE DES BOIS SUR CERTAINES PARCELLES A CONTRIBUE A L'ASSECHEMENT DES RUISSEAUX QUI SE JETTENT DANS LA RUISSEAU DU NAMBIN ; QU'AINSI, ALORS MEME, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, QUE L'ENCAISSEMENT DU NAMBIN ECARTERAIT TOUT RISQUE D'EROSION SUR SES PENTES EN CAS DE CRUE, IL EST ETABLI QUE LA CONSERVATION DES BOIS EST NECESSAIRE A LA REGULARISATION DU DEBIT DES AFFLUENTS DU NAMBIN, ET DONC A LA DEFENSE DU SOL CONTRE LES EROSIONS ET LE RUISSELLEMENT ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESSORT DE DEUX ETUDES GEOLOGIQUES QUE LES DEFRICHEMENTS PROJETES AURAIENT DES INCIDENCES SUR LE DEBIT DE LA SOURCE DE L'ECLUSE QUI ALIMENTE EN EAU POTABLE LA COMMUNE DE BELLEGARDE ; QUE L'ETUDE GEOLOGIQUE PRODUITE PAR LES REQUERANTS, QUI SE BORNE A FAIRE ETAT DE LA PERMEABILITE ASSEZ FAIBLE DES SOLS, N'ETABLIT PAS QUE LES DEFRICHEMENTS PROJETES SERAIENT SANS EFFET SUR LADITE SOURCE ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LES DEMANDEURS S'ETAIENT ENGAGES A NE DEBOISER QU'A PLUS DE 300 METRES DE LA ZONE DE CAPTAGE DES EAUX, LA CONSERVATION DES BOIS ETAIT NECESSAIRE A L'EXISTENCE DES SOURCES ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DANS LES DECISIONS ATTAQUEES, LA CONSERVATION DES BOIS N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA SALUBRITE PUBLIQUE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE AUTORITE AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'ETAIT RETENU QUE LES TROIS MOTIFS SUSANALYSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE X..." ET M. X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DEUX DECISIONS, EN DATE DU 22 JANVIER 1980, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEUR A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE X..." ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE X...", A MM. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code forestier L311-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1982, n° 30108
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/12/1982

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