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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 décembre 1982, 32075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32075
Numéro NOR : CETATEXT000007668395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-10;32075 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen - Concession de port de plaisance.

01-03-02-03, 50 Il ressort des termes mêmes de l'article 7 du décret du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen que l'administration n'est tenue de recueillir l'avis de la commission sur les projets d'aliénation, de concession ou de location à long terme de propriétés foncières appartenant à l'Etat que pour ceux de ses biens qui présentent le caractère d'espaces naturels boisés. Les terrains concédés ne revêtant pas ce caractère, le défaut de consultation de la commission, préalablement à la délivrance de la concession, de la construction et de l'exploitation du port de plaisance de Bormes-les-Mimosas n'a pas vicié la procédure.

50 PORTS - Concession de port de plaisance - Consultation préalable - Mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... VLADIMIR, DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 OCTOBRE 1976 CONCEDANT A LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS ET A LA SOCIETE FERMIER DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS L'EXPLOITATION ET LA CONSTRUCTION D'UN PORT DE PLAISANCE DANS CETTE LOCALITE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU COMPLEXE PORTUAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE M. X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981, "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
CONSIDERANT QUE SI, DANS SA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, M. X... A MENTIONNE SON INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 53-3, LE REQUERANT A, ENSUITE, EXPRESSEMENT RENONCE A LA PRODUCTION DU MEMOIRE ANNONCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DISPOSITION SUS RAPPELEE N'ETANT PAS APPLICABLE, M. X... NE PEUT ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUS ANALYSEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER AU JUGE ADMINISTRATIF D'INVITER L'ADMINISTRATION A PRODUIRE TOUTES LES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DU VAR DU 7 OCTOBRE 1976 ACCORDANT A LA SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS ET A LA SOCIETE FERMIERE DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A BORMES-LES-MIMOSAS, DES LORS QUE LE DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT CONTIENT DEJA TOUS LES ELEMENTS UTILES POUR RESOUDRE LE LITIGE SOULEVE PAR SA DEMANDE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU ESTIMER, A BON DROIT, QUE L'EXPERTISE DEMANDEE N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DIGUE DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS AURAIT ETE SURELEVEE ILLEGALEMENT N'A PAS ETE INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR EXAMINE CE MOYEN LE JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 OCTOBRE 1976 : - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU COMPLEXE PORTUAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AVAIT PAS A VISER LA DECISION DU 30 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONFIRME L'ANNULATION PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 7 JUILLET 1972 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 JANVIER 1970 PORTANT CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A BORMES-LES-MIMOSAS ;
CONSIDERANT QUE LES RESERVES DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LES PRECAUTIONS A PRENDRE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA CONCESSION PORTUAIRE AFIN D'ASSURER LA PRESERVATION D'UN CABLE SOUS-MARIN SITUE DANS L'EMPRISE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PORT NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'OCTROI DE CETTE CONCESSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-289 DU 17 AVRIL 1972 PORTANT CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE NATUREL MEDITERRANEEN QUE L'ADMINISTRATION N'EST TENUE DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION SUR LES PROJETS D'ALIENATION, DE CONCESSION OU DE LOCATION A LONG TERME DE PROPRIETES FONCIERES APPARTENANT A L'ETAT, QUE POUR CEUX DE CES BIENS QUI PRESENTENT LE CARACTERE D'ESPACES NATURELS BOISES ; QUE LES TERRAINS CONCEDES PAR L'ARRETE ATTAQUE NE REVETANT PAS CE CARACTERE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION, PREALABLEMENT A LA DELIVRANCE DE LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE BORMES-LES-MIMOSAS A VICIE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QUE, SAISI D'UNE REQUETE PRESENTEE PAR M. X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 23 JUIN 1971, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION DU 19 MAI 1976, REJETE LES CONCLUSIONS DU RECOURS A L'EXEPTION DE CELLES QUI ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 45 DU PLAN FIXANT LE COEFFICIENT D'UTILISATION DES SOLS DANS LE SECTEUR H2 RELATIF AU PORT DE PLAISANCE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ARRETE PRECITE DU PREFET DU VAR DU 7 OCTOBRE 1976, AU TITRE DE LA CONCESSION PORTUAIRE, SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS LEGALEMENT PRISES DU PLAN D'URBANISME ET QUE LEUR EXECUTION N'EST PAS ASSUJETTIE AUX PRESCRIPTIONS ANNULEES DE L'ARTICLE 45 DE CE PLAN. QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR, NI QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU PLAN D'URBANISME, NI QUE L'ARRETE EST INTERVENU EN MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT DU 19 MAI 1976 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 30 MARS 1973 CONFIRMANT L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 JANVIER 1970 PORTANT CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE BORMES-LES-MIMOSAS TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 21, SEPTEMBRE 1951 ET AUXQUELLES A ETE SUBSTITUE LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU VAR DU 23 JUIN 1971 ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT, L'ARRETE ATTAQUE PORTANT, A NOUVEAU CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DU PORT A ETE PRIS EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS APPLICABLES DE CE PLAN D'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE LITIGIEUX MECONNAITRAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DONT EST REVETUE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1973 ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER UNE MECONNAISSANCE DES CIRCULAIRES DES 3 JANVIER ET 26 NOVEMBRE 1973, QUI SONT DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU PORT DE PLAISANCE AURAIENT ETE ENTREPRIS OU ACHEVES AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DU PREFET EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA DIGUE DU PORT DE PLAISANCE DE BORMES-LES-MIMOSAS AURAIT ETE IRREGULIEREMENT SURELEVEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PORTANT CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE CE PORT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU COMPLEXE PORTUAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS, A LA SOCIETE FERMIERE DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS, AU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-10-07 Var Decision attaquée Confirmation
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 3 al. 2
Décret 72-289 1972-04-17 art. 7
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1982, n° 32075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/12/1982

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