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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 décembre 1982, 33373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33373
Numéro NOR : CETATEXT000007668428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-10;33373 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Fugue d'un malade mental non signalée [1].

60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01 Mineur placé, sur avis des médecins psychiatriques, dans un établissement ouvert spécialisé dépendant d'un centre hospitalier, ayant fait une fugue le jour même de son admission puis, après être revenu dans l'établissement, s'en étant de nouveau enfui et ayant provoqué un incendie. Le centre hospitalier n'ayant pas, à la suite de la seconde fugue de l'intéressé et jusqu'à la découverte de l'incendie qu'il avait provoqué, prévenu de la disparition de ce malade les services de police, afin que ceux-ci organisent des recherches à l'extérieur de l'établissement ainsi que sa famille, afin de rechercher s'il avait éventuellement rejoint son domicile, cette carence doit être regardée comme constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, qui présente avec le préjudice subi par les victimes de l'incendie un lien direct et certain [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Fugue d'un malade mental non signalée [1].

Références :


1. Cf. Dame Vve Immoula, 1972-05-12, p. 365


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 28 JUILLET 1981 ET TENANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER A MM. Y... LEOPOLD ET Y... PATRICE UNE INDEMNITE DE QUARANTE QUATRE MILLE CENT SOIXANTE DOUZE FRANCS VINGT-CINQ CENTIMES 44.172,25 F ET A MM. E... HENRI , GILBERT B... , X... DANIEL ET F... JACQUES UNE INDEMNITE DE HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE HUIT FRANCS 8.848 F , EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE L'INCENDIE DE LEURS BATEAUX RESPECTIFS PROVOQUE DANS LA NUIT DU 20 AU 21 AVRIL 1975 PAR LE C... JOEL LUCAS, CONFIE PAR SON PERE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE ET ALORS EN FUGUE, 2° - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. Y... D'UNE PART, ET MM. A..., GILBERT, X... ET F..., D'AUTRE PART, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE D... JOEL LUCAS, ALORS AGE DE 17 ANS, EST ENTRE LE 16 AVRIL 1975 AU CENTRE PIERRE JAMET, ETABLISSEMENT OUVERT SPECIALISE DEPENDANT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE OU IL AVAIT ETE PLACE A TEMPS COMPLET PAR SON PERE SUR AVIS DES MEDECINS PSYCHIATRES, A SA SORTIE DE LA MAISON D'ARRET DU HAVRE ; QU'IL A FAIT UNE FUGUE LE JOUR MEME DE SON ADMISSION ; QU'APRES ETRE REVENU AU CENTRE PIERRE JAMET LE 18 AVRIL, IL S'EN EST A NOUVEAU ENFUI LE 19 AVRIL ET, DANS LA NUIT DU 20 AU 21 AVRIL, A PROVOQUE UN INCENDIE QUI A ENDOMMAGE LES BATEAUX "KOREGONE" ET "MALE DE MER" AMARRES DANS LE BASSIN DU COMMERCE DU PORT DU HAVRE ET APPARTENANT LE PREMIER A MM. Y... LEOPOLD ET Y... PATRICE ET LE SECOND A MM. A..., GILBERT, X... ET F... ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE AIT, A LA SUITE DE LA SECONDE FUGUE DU C... LUCAS EN DATE DU 19 AVRIL ET JUSQU'A LA DECOUVERTE DE L'INCENDIE QU'IL AVAIT PROVOQUE DANS LA NUIT DU 20 AU 21 AVRIL, PREVENU DE LA DISPARITION DE CE MALADE LES SERVICES DE POLICE, AFIN QUE CEUX-CI ORGANISENT DES RECHERCHES A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE SA FAMILLE, AFIN DE RECHERCHER S'IL AVAIT EVENTUELLEMENT REJOINT SON DOMICILE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE CARENCE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE ; QU'IL EXISTE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR MM. Y... ET Z... UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ET CERTAIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE PROVOQUE PAR LE C... JOEL LUCAS ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE MONTANT DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR L'INCENDIE PROVOQUE PAR LE C... JOEL LUCAS S'EST ELEVE A 43.172,25 F POUR LE BATEAU "KOREGONE" ET A 7.848 F POUR LE BATEAU "MALE DE MER" ; QUE CES MONTANTS NE SONT PAS CONTESTES PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE ;
CONSIDERANT QUE L'IMMOBILISATION DE LEURS BATEAUX ENDOMMAGES A ENTRAINE UN PREJUDICE INDEMNISABLE POUR MM. Y... ET POUR MM. A..., GILBERT, X... ET F... ; QU'AINSI LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER DEUX INDEMNITES D'UN MONTANT DE 1.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'IMMOBILISATION DE CHACUN DES DEUX BATEAUX ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE TANT MM. Y... QUE MM. A..., GILBERT, X... ET F... ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES DE 44.172,25 F POUR LES PREMIERS ET DE 8.848 F POUR LES SECONDS A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1976 JOUR DE LA RECEPTION DE LEURS DEMANDES PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE MM. Y... ET MM. A..., GILBERT, X... ET F... ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 20 OCTOBRE 1981 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 44.172,25 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE A ETE CONDAMNE A VERSER A MM. Y... LEOPOLD ET Y... PATRICE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 13 FEVRIER 1981 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1976. LES INTERETS ECHUS LE 20 OCTOBRE 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LA SOMME DE 8.848 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE A ETE CONDAMNE A VERSER A MM. A... HENRI , GILBERT B... , X... DANIEL ET F... JACQUES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 13 FEVRIER 1981 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1976. LES INTERETS ECHUS LE 20 OCTOBRE 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.
ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... LEOPOLD , Y... PATRICE , A... HENRI , GILBERT B... , X... DANIEL ET F... JACQUES , AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1982, n° 33373
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/12/1982

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