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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1982, 33376

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33376
Numéro NOR : CETATEXT000007677999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-10;33376 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Notice explicative - Obligation d'indiquer les raisons du choix du projet parmi les partis envisagés - Absence - Opération prévue au S - D - A - U.

34-02-01-01-01 Déclaration d'utilité publique du projet de constitution de réserves foncières en vue de la création d'une station de tourisme et de l'aménagement d'espaces naturels. La déclaration d'utilité publique ayant été sollicitée, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.221-1 du code de l'urbanisme, pour la réalisation d'opérations expressément prévues au S.D.A.U. approuvé, la notice explicative jointe au dossier n'avait pas à indiquer "les raisons pour lesquelles ... parmi les partis envisagés le projet soumis à l'enquête a été retenu".


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... A QUEND-PLAGE-LES-PINS SOMME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTITUTION PAR LE SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE DE RESERVES FONCIERES, ENSEMBLE LES ARRETES DE CESSIBILITE EN DATE DES 6 ET 23 JUIN 1980 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 5 MARS 1979 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE PAR ARRETE EN DATE DU 5 MARS 1979 LE PREFET DE LA SOMME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE "LE PROJET DE CONSTITUTION PAR LE SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE, DE RESERVES FONCIERES EN VUE DE LA CREATION D'UNE STATION DE TOURISME ... ET DE L'AMENAGEMENT D'ESPACES NATURELS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ARRETE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'AIT ETE MENTIONNEE DANS LA NOTICE EXPLICATIVE L'INTENTION DU SYNDICAT ACQUEREUR DE PROCEDER A DES PLANTATIONS, LESQUELLES SE RATTACHENT A LA GESTION ET A LA CONSERVATION DES TERRAINS, A EU POUR BUT EXCLUSIF LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE L'URBANISME. QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LADITE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. II-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET NE COMPORTAIT NI L'ETUDE, NI LA NOTICE D'IMPACT EXIGEES PAR LE DECRET N° 77-1142 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE AYANT ETE SOLLICITEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE L'URBANISME, POUR LA REALISATION D'OPERATIONS EXPRESSEMENT PREVUES AU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA COTE PICARDE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 27 JUIN 1975, LA NOTICE EXPLICATIVE JOINTE AU DOSSIER N'AVAIT PAS A INDIQUER "LES RAISONS POUR LESQUELLES ... PARMI LES PARTIS ENVISAGES LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE A ETE RETENU" ; QUE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, MANIFESTEMENT INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OPERATION ENVISAGEE, QUI A POUR OBJET LA PROTECTION DU LITTORAL ET L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION ULTERIEURE D'UNE STATION DE TOURISME, CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA COTE PICARDE PRESENTE, EN L'ETAT DU PROJET, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE QUE COMPORTE L'OPERATION NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPLANTATION, PREVUE EN ARRIERE DE LA ZONE DE PROTECTION LITTORALE, D'UNE STATION DE TOURISME PORTE ATTEINTE AU CARACTERE PITTORESQUE DES SITES ET SOIT DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 5 MARS 1979 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DES ARRETES DE CESSIBILITE EN DATE DES 6 ET 20 JUIN 1980 : CONSIDERANT QUE M. X..., QUI N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE A CES ARRETES SE BORNE A EN DEMANDER L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DU 5 MARS 1979 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LEJUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE, A LA COMMUNE DE FORT-MAHON, A LA COMMUNE DE QUEND, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-03-05 Somme déclaration d'utilité publique Décision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation L11-3 par. II
Code de l'urbanisme L221-1
Décret 77-1142 1977-10-12
LOI 76-629 1976-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1982, n° 33376
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/12/1982

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