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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1982, 38655

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38655
Numéro NOR : CETATEXT000007668462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-10;38655 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Etude d'impact obligatoire - Expertise demandée en référé ayant le même objet - Défaut d'utilité.

44-01-01, 54-03-01 La demande d'autorisation présentée en vue de l'autorisation d'une nouvelle centrale thermique devant être accompagnée d'une étude d'impact, l'expertise demandée au président du tribunal administratif en application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs par une commune intéressée par le projet, en vue de déterminer les conséquences du fonctionnement de la centrale thermique dans la zone de la commune et les pollutions pouvant en résulter, a le même objet que l'étude d'impact. L'expertise demandée n'est par suite ni utile ni urgente.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Demande d'expertise ayant le même objet qu'une étude d'impact - Défaut d'utilité et d'urgence.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981 PRESENTES POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES CONSEQUENCES SUR L'ENVIRONNEMENT DU FONCTIONNEMENT DE LA NOUVELLE CENTRALE THERMIQUE DE GARDANNE, DE RECHERCHER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, ET DE PRECONISER LES MOYENS NECESSAIRES POUR EMPECHER CES INCONVENIENTS, 2° - ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ;
VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE. NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL, AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE" ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LES HOUILLERES DE PROVENCE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE THERMIQUE A GARDANNE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE ETUDE D'IMPACT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1976, CETTE ETUDE DOIT FAIRE RESSORTIR "LES EFFETS PREVISIBLES DE L'INSTALLATION SUR SON ENVIRONNEMENT", DETAILLER EN OUTRE "L'ORIGINE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES INCONVENIENTS SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE L'EXPLOITATION CONSIDEREE", ET INDIQUER NOTAMMENT, EN TANT QUE DE BESOIN, LES DISPOSITIONS PREVUES POUR "L'ELIMINATION DES DECHETS ET DES RESIDUS D'EXPLOITATION" ; QUE L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, EN VUE DE DETERMINER LES CONSEQUENCES DU FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE THERMIQUE DANS LA REGION D'AIX-EN-PROVENCE ET LES POLLUTIONS POUVANT EN RESULTER, QUI A LE MEME OBJET QUE L'ETUDE D'IMPACT, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE UTILE OU URGENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, A LA SOCIETE HOUILLERES DE PROVENCE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Décret 77-1133 1977-09-21 art. 3
LOI 76-663 1976-07-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1982, n° 38655
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/12/1982

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