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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 décembre 1982, 23492

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Sens de l'arrêt : Réformation rétablissement partiel
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23492
Numéro NOR : CETATEXT000007616996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-13;23492 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Exonération de taxe sur les salaires - Limites.

19-01-01-03, 19-05-01 Société prestataire de services en matière de recherche et d'exploitation pétrolières qui mettait son personnel à la disposition de succursales ou de sociétés filiales situées à l'étranger. La simple circonstance qu'elle se faisait rembourser par les bénéficiaires de ses prestations les rémunérations qu'elle versait à son personnel détaché n'en faisait pas des salariés de ces succursales ou filiales. Elle devait donc acquitter la taxe sur les salaires versés à son personnel détaché. L'exonération prévue par une circulaire du 11 mai 1950, en faveur des entreprises françaises qui possèdent à l'étranger "des centres d'opération présentant un caractère de permanence suffisant et doués d'une certaine autonomie", pour les salaires qu'elles versent au personnel de ces centres peut utilement être invoquée pour les salaires versés au personnel affecté à des succursales [1], mais non dans le silence des textes pour ceux versés au personnel affecté à des filiales [2].

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Salaires versés à des personnels affectés dans des succursales ou filiales situées à l'étranger.

Références :


1. Cf. Plènière, Conseil d'Etat, B.T.P., 1982-06-30, 22796. 2. Cf. en matière de taxe d'apprentissage 23493, Ministre du Budget c/ S.A. "Compagnie des services Dowel Schlumberger", 1982-12-13


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" SERA RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 ET QUI EST APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968 : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5% DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES, ET EMOLUMENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51-2 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, "LA TAXE SUR LES SALAIRES EST CALCULEE SUR LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES PAR CES PERSONNES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES A L'ENSEMBLE DE LEUR PERSONNEL, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, QUELS QUE SOIENT L'IMPORANCE DES REMUNERATIONS ET LE LIEU DU DOMICILE DES BENEFICIAIRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PERSONNELS QUI ETAIENT EN 1968 DETACHES A L'ETRANGER PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICES EN MATIERE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION PETROLIERES, AUPRES DE SUCCURSALES OU DE SOCIETES FILIALES, ------------- ETAIENT RECRUTES PAR SES SOINS ET LIES A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ILS RECEVAIENT LEUR AFFECTATION ET PERCEVAIENT LEUR REMUNERATION DE LA SOCIETE,, QUI FIXAIT LEURS CONDITIONS D'EMPLOI ; QUE, DES LORS, LES INTERESSES, BIEN QU'EXPATRIES, DEMEURAIENT DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE, LA SOCIETE "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A RAISON DES REMUNERATIONS VERSEES A CES PERSONNELS ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LA SOCIETE SE FAISAIT REMBOURSER PAR LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS DE SES AGENTS DETACHES LES REMUNERATIONS QU'ELLE LEUR PAYAIT POUR DECIDER QUE LES INTERESSES NE DEVAIENT PLUS ETRE REGARDES COMME SES SALARIES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES DUE PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, ET LUI ACCORDER EN CONSEQUENCE LA DECHARGE SOLLICITEE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS LA CIRCULAIRE N° 2261 DU 11 MAI 1950, PARAGRAPHE 531, AUX TERMES DE LAQUELLE "LES ENTREPRISES FRANCAISES QUI POSSEDENT A L'ETRANGER... DES CENTRES D'OPERATIONS PRESENTANT UN CARACTERE DE PERMANENCE SUFFISANT ET DOUES D'UNE CERTAINE AUTONOMIE... NE SONT POINT PASSIBLES EN FRANCE DU VERSEMENT DE 5% A RAISON DES SALAIRES PAYES AU PERSONNEL RELEVANT DE CES CENTRES" ;
CONSIDERANT QUE LA DOCTRINE AINSI ENONCEE CONCERNE, D'APRES SES TERMES MEMES, "LES ENTREPRISES FRANCAISES QUI POSSEDENT" DES CENTRES D'OPERATIONS A L'ETRANGER ET NE PEUT DONC PAS ETRE APPLIQUEE, DANS LE SILENCE DU TEXTE, DANS LE CAS DE CENTRES D'OPERATIONS APPARTENANT NON A UNE ENTREPRISE FRANCAISE, MAIS A UNE SOCIETE ETRANGERE, DOTEE D'UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE, MEME SI UNE FRACTION PLUS OU MOINS IMPORTANTE DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ETRANGERE EST DETENUE PAR L'ENTREPRISE FRANCAISE DONT LES SALARIES SONT EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LES SALAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1968, DANS LA MESURE OU CETTE IMPOSITION EST ASSISE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL DETACHE DANS DES SOCIETES FILIALES SITUEES A L'ETRANGER, SOIT A CONCURRENCE DE 7.269 F DE DROITS ET DE 3.634 F D'INDEMNITES DE RETARD ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SUCCURSALES DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" , SISES A L'ETRANGER, AUPRES DESQUELLES LE PERSONNEL ETAIT DETACHE POUR DES PERIODES ASSEZ LONGUES, PRESENTAIENT UN CARACTERE DE PERMANENCE SUFFISANT ET ETAIENT DOUEES D'UNE CERTAINE AUTONOMIE AU SENS DE LA CIRCULAIRE PRECITEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE DECHARGE DE LA FRACTION DU COMPLEMENT DE TAXE LITIGIEUX ASSISE SUR LA REMUNERATION VERSEE AUX SALARIES AFFECTES A DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE A L'ETRANGER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" EST RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, A RAISON D'UN MONTANT DE DROITS DE 7.269 F ET D'INDEMNITES DE RETARD DE 3.624 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER".

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 231 1
CGIAN3 51 2
Circulaire 2261 1950-05-11 par. 531
LOI 68-1043 1968-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1982, n° 23492
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1982

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