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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 décembre 1982, 21092, 21447, 21448 et 23428

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21092;21447;21448;23428
Numéro NOR : CETATEXT000007667232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-15;21092 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai non prescrit à peine de nullité - Délai pour statuer sur une demande de permis exclusif de recherches de mines.

01-03-01-01, 40-01-02[1] Si, aux termes de l'article 18 du décret du 29 octobre 1970, "Il est statué sur les demandes de permis exclusifs de recherche ... dans un délai de six mois à dater de la clôture de l'enquête", ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité [1].

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES - Permis exclusif de recherches - [1] - RJ1 Délai pour statuer sur la demande - Délai non prescrit à peine de nullité - [2] Octroi - Contrôle du juge - Contrôle restreint.

40-01-02[2], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le gouvernement pour accorder un permis exclusif de recherches de mines.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Octroi d'un permis exclusif de recherches de mines.

Références :


1. RAPPR. S., Ruhle, 1946-06-28, p. 186


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 092 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA LECHERE SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979, ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM ET D'AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA LAUZIERE" A LA SOCIETE MINATOME S.A. ET QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
VU 2° L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 447, LE 12 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION "VIVRE EN TARENTAISE" ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 12 NOVEMBRE 1979, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 21 JANVIER ET 4 AVRIL 1980, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "VIVRE EN TARENTAISE" ET TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1979, OBJET EGALEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE LA LECHERE ;
VU 3° L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 448 LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION "VIVRE EN MAURIENNE" ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 19 NOVEMBRE 1979 PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "VIVRE EN MAURIENNE" DONT LE SIEGE EST A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE SOIENT ANNULES LES DECRETS DES 12 ET 13 SEPTEMBRE 1979 ACCORDANT A LA SOCIETE MINATOME S.A. DEUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS, SUBSTANCES CONNEXES, L'UN DIT "PERMIS DE LA LAUZIERE", L'AUTRE DIT "PERMIS DU COCHET" ;
VU 4° L'ORDONNANCE, EN DATE DU 24 MARS 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23 428, LE 1ER AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION "VIVRE EN TARENTAISE" ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 17 MARS 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "VIVRE EN TARENTAISE" A MOUTIERS SAVOIE ET TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE DECRET DU 14 JANVIER 1980 ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DU PLANAY" A LA SOCIETE MINATOME ;
VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1970 : VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 6 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE LA LECHERE, DE L'ASSOCIATION "VIVRE EN TARENTAISE" ET DE L'ASSOCIATION "VIVRE EN MAURIENNE" - DIRIGEES CONTRE DES DECRETS, EN DATE DES 10 SEPTEMBRE 1979, 12 SEPTEMBRE 1979 ET 14 JANVIER 1980, ACCORDANT A LA SOCIETE "MINATOME" DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM DITS "PERMIS DE LA LAUZIERE", "PERMIS DU COCHET" ET "PERMIS DU PLANAY" - PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1979 ACCORDANT "LE PERMIS DE LA LAUZIERE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1970, RELATIF A L'INSTRUCTION DES DEMANDES PORTANT SUR DES TITRES MINIERS ET AU RETRAIT DE CES TITRES "LA DEMANDE EST SOUMISE A UNE ENQUETE D'UN MOIS. UN AVIS AU PUBLIC FAISANT CONNAITRE LA DEMANDE ET L'OUVERTURE DE L'ENQUETE EST PAR LES SOINS DU PREFET PUBLIE HUIT JOURS AU MOINS AVANT LE DEBUT DE CELLE-CI AU JOURNAL OFFICIEL ET, DANS LES HUIT PREMIERS JOURS DE L'ENQUETE, DANS DEUX JOURNAUX REGIONAUX OU LOCAUX DIFFUSES DANS TOUT LE DEPARTEMENT. IL EST EN OUTRE AFFICHE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ENQUETE A LA PREFECTURE ET, S'IL S'AGIT D'UN TITRE D'EXPLOITATION, DANS TOUTES LES COMMUNES INTERESSEES. IL EST JUSTIFIE DE L'AFFICHAGE PAR UN CERTIFICAT SIGNE DU PREFET ET DES PUBLICATIONS OU INSERTIONS DANS LES JOURNAUX PAR LA PRODUCTION D'UN EXEMPLAIRE DE CEUX-CI. PENDANT LA DUREE DE L'ENQUETE, LA DEMANDE ET SES ANNEXES SONT DEPOSEES A LA PREFECTURE OU LE PUBLIC PEUT EN PRENDRE CONNAISSANCE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET : "LES OBSERVATIONS PROVOQUEES PAR L'ENQUETE SONT CONSIGNEES SUR LE REGISTRE D'ENQUETE OUVERT A LA DILIGENCE DU PREFET... - LE PREFET FAIT ANNEXER AU REGISTRE D'ENQUETE LES OBSERVATIONS QUI LUI SONT ADRESSEES PAR LETTRE RECOMMANDEE ; IL FAIT ENREGISTRER LES OPPOSITIONS SUR LE REGISTRE SPECIAL MENTIONNE A L'ARTICLE 4 DU PRESENT DECRET ET LES FAIT VERSER AU DOSSIER..." ;
CONSIDERANT QUE, SI LA COMMUNE DE LA LECHERE SOUTIENT QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DANS LES PROCEDURES PREALABLES A LA DELIVRANCE DU "PERMIS DE LA LAUZIERE", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST BIEN CONFORMEE AUX DITES PRESCRIPTIONS TANT EN CE QUI CONCERNE L'ENQUETE PUBLIQUE QUE LA TENUE DES REGISTRES D'ENQUETE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DU NON AFFICHAGE DANS LES COMMUNES CONCERNEES DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE RELATIVE AU "PERMIS DU PLANAY" : CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE N'A PAS ETE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL PREVOYAIT, AFFICHE DANS LES COMMUNES CONCERNEES, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS IMPOSEE PAR AUCUNE DISPOSITION DU DECRET PRECITE DU 29 OCTOBRE 1970, N'A PAS ETE DE NATURE, EN L'ESPECE, A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE, EU EGARD AU NOMBRE ELEVE D'OBSERVATIONS ET DE RECLAMATIONS D'ORIGINES DIVERSES PRESENTEES DANS LE CADRE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA ZONE CONCERNEE PAR "LE PERMIS DU COCHET" EST SITUEE DANS LA ZONE PERIPHERIQUE DU PARC DE LA VANOISE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUILLET 1963, CREANT LE PARC NATIONAL DE LA VANOISE, DISPOSE QUE "LES INTERDICTIONS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU PRESENT DECRET NE S'APPLIQUENT PAS DANS LA ZONE PERIPHERIQUE" ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'ETUDES D'IMPACT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, ET DE L'ANNEXE IV A CE DECRET, LES TRAVAUX DE RECHERCHES DE MINES SOUMIS A AUTORISATION SONT DISPENSES DE LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMPACT A CONDITION QUE SOIT ELABOREE "UNE NOTICE INDIQUANT LES INCIDENCES EVENTUELLES... SUR L'ENVIRONNEMENT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OPERATION PROJETEE SATISFAIT AUX PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT" ;
CONSIDERANT QUE LES DECRETS ATTAQUES COMPORTENT L'AUTORISATION DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE RECHERCHES DE MINES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES NOTICES D'IMPACT PREVUES PAR LE TEXTE PRECITE ONT ETE ETABLIES ET VERSEES AUX DOSSIERS ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CES NOTICES MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1970 : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1970 "IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES... DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE...", CE DELAI DE SIX MOIS N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LA MECONNAISSANCE DUDIT DELAI NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES DECRETS ATTAQUES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT NATUREL ET A L'ECONOMIE LOCALE : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES RECHERCHES DE MINES AUTORISEES PAR LES DECRETS ATTAQUES CONSTITUENT DES MENACES GRAVES POUR L'ENVIRONNEMENT NATUREL ET LES ECONOMIES LOCALES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DELIVRANT LES AUTORISATIONS DONT S'AGIT, SANS IMPOSER A LA SOCIETE MINATOME DES CONDITIONS PARTICULIERES, LE GOUVERNEMENT AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE LA LECHERE, DE L'ASSOCIATION "VIVRE EN TARENTAISE" ET DE L'ASSOCIATION "VIVRE EN MAURIENNE" DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA COMMUNE DE LA LECHERE, DE L'ASSOCIATION "VIVRE EN TARENTAISE" ET DE L'ASSOCIATION "VIVRE EN MAURIENNE" SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LA LECHERE, A L'ASSOCIATION "VIVRE EN TARENTAISE", A L'ASSOCIATION "VIVRE EN MAURIENNE", AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

Décret 1979-09-10 Decision attaquée Confirmation
Décret 1979-09-12 Decision attaquée Confirmation
Décret 1980-01-14 Decision attaquée Confirmation
Décret 70-988 1970-10-29 art. 5, art. 6, art. 18
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 4, annexe 4
LOI 76-629 1976-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1982, n° 21092;21447;21448;23428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/12/1982

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