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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 décembre 1982, 25284

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25284
Numéro NOR : CETATEXT000007616705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-15;25284 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits de lotissement.

19-04-02-01-01-01 Contribuable qui après avoir obtenu en février l'autorisation de lotir un terrain en 54 lots l'a revendu en juillet, renonçant au profit de l'acquéreur à l'autorisation qui lui avait été accordée. La circonstance que la vente n'a été précédée de l'exécution d'aucun travail d'aménagement sur le terrain ne retire pas aux profits que le vendeur en a retiré leur caractère de bénéfices industriels et commerciaux au sens du 3 de l'article 35-1 du C.G.I. [1].

Références :


1. cf. 98502, 1975-02-17


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "PRESENTENT EGALEMENT UN CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES... 3° PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A DEMANDE ET OBTENU, PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA ... DU 19 FEVRIER 1974, L'AUTORISATION DE DIVISER EN 54 LOTS DESTINES A LA CONSTRUCTION UN TERRAIN DE 71.256 METRES CARRES SIS A ... ET QUI LUI APPARTENAIT ; QUE, PAR ACTE DU 24 JUILLET 1974, M. X... A VENDU LA TOTALITE DE CE TERRAIN A MLLE Z... ET A RENONCE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE A L'AUTORISATION DE LOTIR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ; QUE LE BENEFICE REALISE PAR LE REQUERANT A L'OCCASION DE CETTE VENTE, QUEL QU'AIT ETE LE MOBILE DE CETTE DERNIERE, A ETE A BON DROIT REGARDE PAR L'ADMINISTRATION COMME UN PROFIT DE LOTISSEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS SUS-REPRODUITES DE L'ARTICLE 35-I, 3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE LADITE VENTE N'A ETE PRECEDEE DE L'EXECUTION D'AUCUN TRAVAIL D'AMENAGEMENT SUR LE TERRAIN CEDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, AINSI QUE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI, EN CONSEQUENCE D'UN ETALEMENT ADMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE, LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-02-19 Gironde
CGI 35-1 3 [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1982, n° 25284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/12/1982

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