| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 décembre 1982, 30055

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET FORESTIERE DES ALLUMETTES SIFA , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE DE RESTITUTION PARTIELLE DES SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1964 A 1970, D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970, EN TANT QUE LES VERSEMENTS ET LES SUPPLEMENTS DE TAXE CORRESPONDENT A LA PART DES SALAIRES A ELLE REMBOURSEE PAR SES FILIALES A L'ETRANGER ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION PARTIELLE ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE INDUSTRIELLE ET FORESTIERE DES ALLUMETTES" SIFA , DENOMMEE ULTERIEUREMENT "SOCIETE IMMOBILIERE FINANCIERE ET DES ALLUMETTES" SIFA ET DONT LE SIEGE EST A PARIS, DEMANDE D'UNE PART LA RESTITUTION PARTIELLE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QU'ELLE A ACQUITTES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1970, D'AUTRE PART LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES ET DES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970, DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS CORRESPONDENT A LA PART DES SALAIRES PAYES PAR ELLE QUI LUI A ETE REMBOURSEE PAR SES FILIALES A L'ETRANGER ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES... SONT JUGES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; QUE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE ET LA TAXE SUR LES SALAIRES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ET N'ETANT PAS DES TAXES ACCESSOIRES A UN TEL IMPOT, LES DIPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SELON LESQUELLES LE JUGEMENT EST PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LEUR SONT APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE TOUCHANT A LA REGULARITE DE CE JUGEMENT, CELUI-CI DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5% DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES EGALE A 4,25% DE LEUR MONTANT A LA CHARGE DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI PAYENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LA TAXE EST DUE PAR TOUT EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE A RAISON DES REMUNERATIONS QU'IL PAYE A SON PERSONNEL SALARIE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CHAQUE DIRIGEANT OU "CADRE" DE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ETAIT LIE A CETTE DERNIERE PAR UN CONTRAT ANNUEL QUI FIXAIT NOTAMMENT SA REMUNERATION ; QUE LE PERSONNEL SUBALTERNE ETAIT EGALEMENT RECRUTE ET REMUNERE PAR LADITE SOCIETE ; QU'AINSI, L'ENSEMBLE DES PERSONNELS RELEVAIT DE LA SEULE AUTORITE DES ORGANES DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE DE CHACUN ET MEME SI CELLE-CI CONCERNAIT LA GESTION OU LE CONTROLE DES FILIALES A L'ETRANGER ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE SIFA DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT LE SEUL EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 231-1 PRECITE, DU PERSONNEL DONT S'AGIT ; QU'ELLE A DES LORS ETE ASSUJETTIE A BON DROIT AU VERSEMENT FORFAITAIRE ET A LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS QU'ELLE VERSAIT A SES EMPLOYES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI, D'UNE PART, LES FILIALES A L'ETRANGER DE LA SOCIETE REQUERANTE LUI ONT REMBOURSE UNE PARTIE DES SALAIRES DONT IL S'AGIT, QUI ETAIT REPUTEE CORRESPONDRE AUX SERVICES RENDUS A LA GESTION DESDITES FILIALES, ET SI, D'AUTRE PART, LES MEMES FILIALES, ONT PU, DANS LES PAYS OU ELLES SONT ETABLIES ET IMPOSEES, DEDUIRE DE LEURS RESULTATS LE MONTANT DESDITS REMBOURSEMENTS, CES CIRCONSTANCES SONT SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, LA SOCIETE ENTEND SE PREVALOIR D'UNE REPONSE MINISTERIELLE EN DATE DU 3 MAI 1961, QU'ELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS INVOQUEE LORSQU'ELLE A ACQUITTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES VERSEMENTS FORFAITAIRES ET LES TAXES SUR LES SALAIRES EN LITIGE, IL EST CONSTANT QUE LADITE REPONSE MINISTERIELLE NE DONNE PAS DE L'ARTICLE 231-1 PRECITE UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE QUI A ETE CI-DESSUS RETENUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ANONYME "SIFA" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SIFA" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.