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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 décembre 1982, 31925

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31925
Numéro NOR : CETATEXT000007616984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-15;31925 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Salaires versés par une société étrangère au personnel de son bureau parisien.

19-05-01 Société dont le siège est à Dakar disposant à Paris d'un bureau permanent dont le responsable recrutait et payait le personnel ; ce bureau était chargé des tâches administratives consistant à suivre les commandes passées en France et en Europe par le siège social. Il en résulte que la société doit être regardée comme un employeur établi en France au sens de l'article 231-1 du C.G.I. ; elle est donc passible de la taxe sur les salaires versés au personnel de son bureau parisien.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES CAFAL , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DAKAR SENEGAL , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES ACQUITTEES AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1964 A 1972 ; D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, A RAISON DES SALAIRES PAYES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE SON BUREAU DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DAKAR SENEGAL , DEMANDE D'UNE PART LA RESTITUTION DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QU'ELLE A ACQUITTES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1972, D'AUTRE PART LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LES SALAIRES ET DES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, A RAISON DES SALAIRES PAYES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE SON BUREAU DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES ... SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; QUE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE ET LA TAXE SUR LES SALAIRES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ET N'ETANT PAS DES TAXES ACCESSOIRES A UN TEL IMPOT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SELON LESQUELLES LE JUGEMENT EST PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LEUR SONT APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE TOUCHANT A LA REGULARITE DE CE JUGEMENT, CELUI-CI DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5% DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES EGALE A 4,25% DE LEUR MONTANT A LA CHARGE DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI PAYENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS ..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE VERSEMENT OU LA TAXE EST DU PAR TOUT EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE A RAISON DE REMUNERATIONS QU'IL PAYE A SON PERSONNEL SALARIE TRAVAILLANT EN FRANCE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DISPOSAIT A PARIS D'UN BUREAU PERMANENT, DONT LE RESPONSABLE RECRUTAIT ET PAYAIT LE PERSONNEL NECESSAIRE A SON FONCTIONNEMENT ; QUE, SELON LES DIRES DE LA SOCIETE "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL , LEDIT BUREAU ETAIT CHARGE DES TACHES ADMINISTRATIVES CONSTATANT A SUIVRE LES COMMANDES PASSEES EN FRANCE ET DANS D'AUTRES PAYS EUROPEENS PAR LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SITUE AU SENEGAL ; QU'AINSI, POUR LE PERSONNEL DE SON BUREAU DE PARIS, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 231-1 PRECITE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, LE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES SALAIRES DU PERSONNEL EMPLOYE AU BUREAU DE PARIS AURAIENT ETE REMBOURSES PAR LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS ASSUJETTI, A RAISON DES RESULTATS DE CE BUREAU, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FRANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E LA SOCIETE ENTEND SE PREVALOIR D'UNE REPONSE MINISTERIELLE EN DATE DU 3 MAI 1961, QU'ELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS INVOQUEE LORSQU'ELLE A ACQUITTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES VERSEMENTS FORFAITAIRES ET LES TAXES SUR LES SALAIRES EN LITIGE, IL EST CONSTANT QUE LADITE REPONSE MINISTERIELLE NE DONNE PAS DE L'ARTICLE 231-1 PRECITE UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE QUI A ETE CI-DESSUS RETENUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL A ETE ASSUJETTIE AU VERSEMENT FORFAITAIRE ET A LA TAXE SUR LES SALAIRES A RAISON DES SALAIRES QUE SON BUREAU DE PARIS A VERSES AUX MEMBRES DU PERSONNEL QU'ELLE Y EMPLOYAIT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL , ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 1945
CGI 231 1
Code des tribunaux administratifs R170


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1982, n° 31925
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/12/1982

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