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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 décembre 1982, 34458

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34458
Numéro NOR : CETATEXT000007616988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-15;34458 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Solidarité des époux vivant sous le même toit [article 1685 du C - G - I - ].

19-01-05, 19-04-01-01 Si l'époux a été contraint par son état de santé de résider dans un logement distinct de celui de sa famille, situé dans le même village, cette circonstance n'a pas comporté rupture de communauté de vie et d'intérêt entre les époux. Dès lors les époux sont réputés avoir continué à vivre "sous le même toit" ce qui rendait l'épouse solidairement responsable des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation établies au nom de l'époux.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - Solidarité des époux vivant sous le même toit [article 1685 du C - G - I - ].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1981 PRESENTES POUR MME CLAUDE Y..., DEMEURANT AU MAS MIECAMP, ROUTE DE GRABELS A MONTPELLIER HERAULT TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE DELIVREE LE 14 OCTOBRE 1976 POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1965 AU NOM DE SON MARI ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHACUN DES EPOUX, LORSQU'ILS VIVENT SOUS LE MEME TOIT, EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE SON CONJOINT, AU TITRE DE LA TAXE D'HABITATION ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. Y... A ETE CONTRAINT PAR SON ETAT DE SANTE DE RESIDER, DURANT LES ANNEES AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS EN LITIGE, DANS UN LOGEMENT DISTINCT DE CELUI DE SA FAMILLE, SITUE DANS LE MEME VILLAGE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS COMPORTE RUPTURE DE LA COMMUNAUTE DE VIE ET D'INTERET ENTRE LES EPOUX ET N'EST DES LORS PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER LES EPOUX X... COMME AYANT CESSE, PENDANT LESDITES ANNEES, DE "VIVRE SOUS LE MEME TOIT" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, MME Y... RESTAIT SOLIDAIREMENT TENUE AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DE SON CONJOINT ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS DONT IL S'AGIT ONT ETE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, ETABLIES EN EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 18 JUIN 1975 ET MISES EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA TAXE D'HABITATION, ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A ETE MISE EN RECOUVREMENT A LA MEME DATE ; QUE LA CONTRAINTE TENDANT AU PAIEMENT DE CES IMPOSITIONS A ETE DECERNEE A MME Y... PAR UN COMMANDEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE DELIVREE LE 14 OCTOBRE 1976 POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS A LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DE 1975 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1965, ETABLIES AU NOM DE SON MARI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1685 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1982, n° 34458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/12/1982

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