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§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1982, 31985

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31985
Numéro NOR : CETATEXT000007677993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-17;31985 ?

Analyses :

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité".

54-09-04-01 Le litige né de l'action d'un prévenu placé sous le régime de détention provisoire contre la décision du directeur de la maison d'arrêt le plaçant dans un "quartier de plus grande sécurité" soulève, compte tenu des pouvoirs particuliers reconnus aux autorités judiciaires à l'égard de cette catégorie de détenus, une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi de l'affaire au tribunal des conflits.


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° L'annulation de la décision par laquelle le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes le plaçant en quartier de haute sécurité ;
2° l'annulation de ladite décision ;
Vu le code de procédure pénale ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par un jugement, en date du 8 décembre 1980, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête de M. X... dirigée contre la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes en date du 8 mai 1980 le plaçant dans un " quartier de plus grande sécurité ", qu'à l'appui de son appel, M. X... soutient que la décision attaquée, intéressant le fonctionnement du service pénitentiaire relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Cons. qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1869 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution " lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence " ; que le litige né de l'action de M. X..., qui était, à la date de la décision attaquée un prévenu placé sous le régime de la détention provisoire, soulève, compte tenu des pouvoirs particuliers reconnus aux autorités judiciaires à l'égard de cette catégorie de détenus, une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, qu'il y a lieu de renvoyer au tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M. X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
renvoi de l'affaire devant le tribunal des conflits ; sursis à statuer .

Références :

Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 60-728 1960-07-25 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1982, n° 31985
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/12/1982

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