Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1982, 37435

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37435
Numéro NOR : CETATEXT000007679663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-17;37435 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règles concernant les lotissements - Lotissement n'ayant jamais été autorisé ni régularisé depuis sa création - Impossibilité de délivrer légalement un permis de construire dans son périmètre [1].

68-03-03-03, 68-04-02 Au nombre des dispositions dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit, en vertu de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, assurer le respect figurent celles qui concernent les lotissements. Il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé [1]. Par suite, le préfet est tenu de refuser le permis de construire demandé en 1980 pour un immeuble d'habitation faisant partie d'un lotissement datant de février 1923 et qui, soumis à autorisation en vertu de l'article 8 de la loi du 14 mars 1919 alors en vigueur, n'a jamais fait l'objet ni de l'autorisation préfectorale expresse ou tacite prévue par ce texte législatif, ni d'une régularisation ultérieure sous l'empire des dispositions législatives et réglementaires successives qui s'y sont substituées.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Défaut d'approbation et de régularisation ultérieure - Conséquences - Impossibilité de délivrer légalement un permis de construire dans le périmètre du lotissement [1].

Références :


1. RAPPR. Mlle Warmont, 1966-12-15, p. 672


Texte :

Requête de M. X... et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 15 juillet 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1980 du préfet des Pyrénées-Atlantiques accordant à la société civile immobilière Résidence Plein Soleil Grammont un permis de construire relatif à un immeuble à édifier sur un terrain sis ... et décidant qu'il n'y avait lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
2° au sursis à exécution de cet arrêté ;
3° l'annulation dudit arrêté ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, " le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ... " ; qu'au nombre des dispositions dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit en vertu de ce texte assurer le respect figurent celles qui concernent les lotissements ; qu'il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé ;
Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que le terrain sur lequel la société civile immobilière Plein Soleil Grammont a reçu, en vertu de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 22 décembre 1980 lui accordant un permis de construire, l'autorisation de construire un immeuble d'habitation fait partie d'un lotissement datant de février 1923 et qui était soumis à autorisation en vertu de l'article 8 de la loi du 14 mars 1919 alors en vigueur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce lotissement ait fait l'objet de l'autorisation préfectorale expresse ou tacite prévue par ce texte législatif, ni qu'il ait fait l'objet d'une régularisation ultérieure, sous l'empire des dispositions législatives et réglementaires successives qui se sont substituées à ladite loi ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques était dès lors tenu de refuser le permis de construire sollicité ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre ledit permis de construire ;
annulation du jugement et de l'arrêté .

Références :

Arrêté préfectoral 1980-12-22 Pyrénées-Atlantiques permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L421-3
LOI 1919-03-14 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1982, n° 37435
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/12/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.