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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1982, 44107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44107
Numéro NOR : CETATEXT000007679690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-20;44107 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Absence ou empêchement du président - du vice-président et de conseillers [art - R - 14 du code des tribunaux administratifs].

54-06-03 S'il ressort de ses termes mêmes qu'un jugement de tribunal administratif n'a pas été rendu sous la présidence du président ou de l'un des vice-présidents du tribunal, il n'est pas établi que tant le président et le vice-président du tribunal que les conseillers plus anciens que celui qui a présidé la formation de jugement n'auraient pas été absents ou empêchés. Régularité au regard des dispositions de l'article R.14 du code des tribunaux administratifs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A SAVIGNY-SUR -ORGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 14 ET 21 MARS 1982 DANS LE CANTON DE SAVIGNY-SUR-ORGE ; 2° VALIDE SON ELECTION ; 3° REJETTE LA PROTESTATION DE M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 14 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUTRES QUE CELUI DE PARIS SONT REMPLACES PAR LE VICE-PRESIDENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU OU, A DEFAUT DE VICE-PRESIDENT, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU... POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DU TABLEAU, DANS CHAQUE GRADE, SEULE EST PRISE EN CONSIDERATION LA DATE DE NOMINATION A CE GRADE" ; QUE, S'IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT OU DE L'UN DES VICE-PRESIDENTS DU TRIBUNAL, IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE TANT LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL QUE LES CONSEILLERS PLUS ANCIENS QUE CELUI QUI A PRESIDE LA FORMATION DU JUGEMENT N'AURAIENT PAS ETE ABSENTS OU EMPECHES ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION, QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON DE SAVIGNY-SUR-ORGE, LE DEPOUILLEMENT DES VOTES DANS LE SEPTIEME BUREAU A FAIT APPARAITRE UN NOMBRE TOTAL DE SUFFRAGES EXPRIMES, BLANCS OU NULS EGAL A 990, ALORS QUE LE NOMBRE D'ENVELOPPES INDIQUE PAR LE COMPTEUR DE L'URNE ETAIT DE 890 ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS EGAL A 889 ; QU'A LA SUITE D'UN SECOND DECOMPTE, LES SCRUTATEURS NE COMPTABILISERENT PLUS QUE 893 SUFFRAGES EXPRIMES, BLANCS OU NULS; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SE SONT DEROULES LE DEPOUILLEMENT ET LE DECOMPTE DES SUFFRAGES DANS CE BUREAU, ET NOTAMMENT AU FAIT QUE, D'APRES LES FEUILLES DE POINTAGE, 990 BULLETINS ONT EFFECTIVEMENT ETE DEPOUILLES LORS DU PREMIER DECOMPTE DES VOIX, AINSI QU'A L'ECART PERSISTANT , MEME APRES LE SECOND DECOMPTE, ENTRE LE TOTAL DES BULLETINS DEPOUILLES ET LE NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE, LEQUEL A ETE INDUMENT CORRIGE SUR LE PROCES VERBAL, LES ANOMALIES CONSTATEES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME IMPUTABLES A DE SIMPLES ERREURS MATERIELLES MAIS REVELENT UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES. QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE DEDUIRE LES 498 VOTES COMPTABILISES DANS LE 7EME BUREAU EN FAVEUR DU CANDIDAT PROCLAME ELU DES 7288 SUFFRAGES QU'IL A RECUEILLIS DANS LE Y... ; QU'APRES CETTE DEDUCTION LES SUFFRAGES OBTENUS PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU SONT RAMENES A 6.790, SOIT MOINS QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PAR L'AUTRE CANDIDAT PRESENT AU SECOND TOUR ; QUE PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE SAVIGNY-SUR-ORGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... A M. Z... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R14


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1982, n° 44107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/12/1982

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