VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., A ARPAJON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE BRETIGNY-SUR-ORGE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 14 ET 21 MARS 1982 ; 2° VALIDE SON ELECTION ; 3° REJETTE LA PROTESTATION DE M. Z... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT ANONYME INVITANT CLAIREMENT LES ELECTEURS QUI AVAIENT VOTE POUR M. A... AU PREMIER TOUR A NE PAS DONNER LEUR VOIX A M. Z... AU SECOND TOUR, SANS FAIRE MENTION DU DESISTEMENT DE M. A... EN SA FAVEUR, A ETE DIFFUSE AU PLUS TARD DANS LE COURANT DE LA JOURNEE DU VENDREDI PRECEDANT LE SECOND TOUR DU SCRUTIN ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE TANT M. Z... QUE M. A... ONT EU CONNAISSANCE DU CONTENU DE CE TRACT AVANT LA REUNION PUBLIQUE A LAQUELLE ILS ONT TOUS DEUX PARTICIPE LE VENDREDI SOIR ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. A... A PUBLIE DANS LA SOIREE UNE MISE AU POINT RAPPELANT SON DESISTEMENT EN FAVEUR DE M. Z... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NONOBSTANT LE FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT M. Z... ET M. X..., CANDIDAT DECLARE ELU A L'ISSUE DU SECOND TOUR, LA DIFFUSION DU TRACT LITIGIEUX, AUQUEL LES INTERESSES ONT EU LA POSSIBILITE DE REPONDRE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU VOTE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 11 JUIN 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - L'ELECTION DE M. X... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE BRETIGNY-SUR-ORGE EST VALIDEE. ARTICLE 3 : - LA PROTESTATION DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Z... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.