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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 décembre 1982, 26794

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26794
Numéro NOR : CETATEXT000007616888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-22;26794 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rectification d'office - Méthode de reconstitution excessivement sommaire.

19-06-01-06 Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la période du 1er octobre 1971 au 30 septembre 1973, l'administration a appliqué au montant correspondant des achats, non contesté, un coefficient multiplicateur unique tiré d'un sondage effectué en 1977, alors que les conditions d'exploitation se sont nettement améliorées au cours de l'année 1973, ce qui a entraîné une hausse sensible des marges brutes. La société explique ainsi de manière probante que sa marge bénéficiaire du début de la période litigieuse ne pouvait qu'être inférieure à celle observée en 1977 par l'administration. En retenant un coefficient multiplicateur d'achats unique, l'administration a utilisé une méthode excessivement sommaire. Décharge des impositions en litige [1].

Références :


1. Cf. 22021, 1981-10-21, p. 382


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECHARGE LA SOCIETE ANONYME HENRI CARLIER DE DROITS ET PENALITES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1971 ET LE 30 SEPTEMBRE 1973 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE HENRI CARLIER LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE A OBTENU LA DECHARGE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME "HENRI CARLIER", QUI EXPLOITAIT A SAINTES UN COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL DE PARFUMERIE ET DE MAROQUINERIE AINSI QU'UN SALON DE SOINS DE BEAUTE, VERIFICATION PORTANT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1971 ET LE 30 AVRIL 1976, L'ADMINISTRATION A ECARTE LA COMPTABILITE EN RAISON DES IRREGULARITES QU'ELLE Y AVAIT RELEVEES, A RECTIFIE D'OFFICE LES CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES POUR LES PERIODES CORRESPONDANT AUX EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET A ASSIGNE A LA SOCIETE UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT, EN PRINCIPAL, A 151.379 F. QUE, SAISI PAR LA SOCIETE A LA SUITE DU REJET DE SA RECLAMATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, PAR UN JUGEMENT DONT LE MINISTRE FAIT APPEL, ACCORDE, A CONCURRENCE DE 144.789 F EN PRINCIPAL, LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION, MOTIFS PRIS DE CE QUE LES IRREGULARITES RELEVEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE NE L'AUTORISAIENT PAS A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE, QU'AINSI LA PREUVE DU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION ET QUE CETTE PREUVE, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, COMME L'A RECONNU LA SOCIETE, LES STOCKS FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET EN 1973 ETAIENT SOUS EVALUES RESPECTIVEMENT D'AU MOINS 231.710 F ET 102.279 F ET QUE, D'AUTRE PART, CES MEMES BILANS COMPORTAIENT DES ECRITURES DE REGULARISATION PORTANT SUR DES MONTANTS NON NEGLIGEABLES EN CE QUI CONCERNE LES VENTES ET TRES IMPORTANTS EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972, SANS QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE AIENT JAMAIS PERMIS DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE TELLES ECRITURES, CE QUI D'AILLEURS A AMENE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES A NE PAS CERTIFIER LES BILANS QUI LUI ETAIENT PRESENTES. QUE DE TELLES CIRCONSTANCES, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, ETAIENT DE NATURE A PRIVER DE VALEUR PROBANTE LA COMPTABILITE PRODUITE ET A PERMETTRE PAR CONSEQUENT A L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER D'OFFICE LES CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES POUR LA PERIODE COMPRENANT LES EXERCICES CLOS EN 1972 ET EN 1973 ; QU'IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES CHIFFRES D'AFFAIRES DE LA PERIODE LITIGIEUSE, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AU MONTANT NON CONTESTE DES ACHATS DE CETTE PERIODE UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR RESULTANT D'UN SONDAGE EFFECTUE SUR LES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE RELEVES EN 1977 ;
MAIS CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ETABLIT, D'UNE PART, QU'EN 1973 AU COURS DU DEUXIEME EXERCICE COMPRIS DANS LA PERIODE VERIFIEE, ELLE A JOINT UN SECOND MAGASIN DE VENTE AU DETAIL A SON FONDS, QUI JUSQU'ALORS NE COMPORTAIT QU'UN SEUL MAGASIN DE CE TYPE, UN SALON DE SOINS DE BEAUTE ET UN ENTREPOT DE VENTE EN GROS ; QU'IL EN EST RESULTE TANT EN VALEUR ABSOLUE QU'EN VALEUR RELATIVE UNE HAUSSE DES VENTES AU DETAIL PENDANT LES QUATRE EXERCICES DE LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION ; QU'ELLE DEMONTRE, D'AUTRE PART, QUE TANT PENDANT LES DEUX EXERCICES EN LITIGE QUE PENDANT LES DEUX EXERCICES ULTERIEURS LA MARGE BENEFICIAIRE RESULTANT DES VENTES DE DETAIL ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT DEGAGEE PAR LES VENTES EN GROS ; QUE CES CIRCONSTANCES EXPLIQUENT DE MANIERE PROBANTE QUE LES MARGES BENEFICIAIRES MOYENNES DES DEUX EXERCICES LITIGIEUX AIENT PU ETRE INFERIEURES A CELLES DES DEUX EXERCICES ULTERIEURS, QUI ONT ETE VERIFIES ET N'ONT PAS DONNE LIEU A DES REDRESSEMENTS. QU'AINSI, LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE UNE METHODE DE RECONSTITUTION EXCESSIVEMENT SOMMAIRE EN RECONSTITUANT LES CHIFFRES D'AFFAIRES DE LA PERIODE COMPRENANT LES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 A L'AIDE DE COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS NE TENANT PAS COMPTE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION EN 1972 ET 1973 ; QUE LA SOCIETE ETABLIT DE LA SORTE QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE SES RECETTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DOIT, COMME ELLE L'A DEMANDE, ETRE DECHARGEE DE 144.789,21 F DE DROITS EN PRINCIPAL, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, ET QUE, PAR SUITE, LE MINITRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS S'EST PRONONCE EN CE SENS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "HENRI CARLIER".


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1982, n° 26794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/12/1982

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