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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 janvier 1983, 29472

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29472
Numéro NOR : CETATEXT000007671930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-07;29472 ?

Analyses :

EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Redevances et primes [art - 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964] - Assiette - Estimation forfaitaire - Régime n'exigeant pas une option du redevable ou du bénéficiaire.

27-05 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret n. 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 que l'administration peut procéder à une estimation forfaitaire des redevances dues au titre de la pollution des eaux et des primes qui viennent en déduction de ces redevances sans que le redevable ou le bénéficiaire de la prime ait expressément opté pour ce mode d'estimation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SICA EUROPORC, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE AU SIEGE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 1977, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA DECHARGE DES REDEVANCES MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; 2° ACCORDE A LA SICA EUROPORC LA DECHARGE DES REDEVANCES DE POLLUTION DES EAUX, MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ;
VU LA LOI MODIFIEE DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ; VU LE DECRET N° 75-996 DU 28 OCTOBRE 1975, NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ; VU L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1975, NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 75-996 DU 28 OCTOBRE 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-1 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION : "LES REDEVANCES DUES CHAQUE ANNEE AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU SONT ASSISES SUR LA QUANTITE DE POLLUTION PRODUITE UN JOUR NORMAL DU MOIS DE REJET MAXIMAL ... LES PRIMES SONT ASSISES SUR LA QUANTITE JOURNALIERE DE POLLUTION EXPRIMEE PAR LES MEMES ELEMENTS DONT L'APPORT AU MILIEU NATUREL EST SUPPRIME OU EVITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET : "LES QUANTITES DE POLLUTION DEFINIES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT DETERMINEES PAR ESTIMATION FORFAITAIRE. TOUTEFOIS, A LA DEMANDE, SOIT DE L'AGENCE, SOIT DU REDEVABLE, SOIT DU BENEFICIAIRE DE LA PRIME, ELLES SONT DETERMINEES PAR MESURE DE LA POLLUTION REELLE OU DE LA POLLUTION REELLEMENT SUPPRIMEE OU EVITEE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT, A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION PEUT PROCEDER A UNE ESTIMATION FORFAITAIRE DES REDEVANCES DUES AU TITRE DE LA POLLUTION DES EAUX OU DES PRIMES QUI VIENNENT EN DEDUCTION DE CES REDEVANCES SANS QUE LE REDEVABLE OU LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME AIT EXPRESSEMENT OPTE POUR CE MODE D'ESTIMATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SOCIETE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE OPTION ENTRE LA METHODE FORFAITAIRE ET LA METHODE REELLE D'APPRECIATION DE SON SYSTEME D'EPURATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU A DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1975 PRECITE : "LORSQUE LE REDEVABLE OU LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME OPTE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 7 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1975 SUSVISE POUR LA MESURE DES QUANTITES DE POLLUTION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ASSIETTES DE LA REDEVANCE OU DE LA PRIME, IL DOIT .. 3° EQUIPER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA DATE DE SA DECLARATION D'OPTION, TOUS SES OUVRAGES DE REJET D'UN DISPOSITIF PERMETTANT LA MESURE CONTINUE DU DEBIT REJETE AU COURS DE LA CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS. EN CAS DE RETARD DANS L'INSTALLATION DE CES DISPOSITIFS ; L'AGENCE PEUT REFUSER LA DEMANDE DE MESURE POUR L'ANNEE EN COURS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA SICA EUROPORC, EN DATE DU 12 AVRIL 1977, QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR DEMANDE UNE REVISION DE LA NOTE ATTRIBUEE A SON SYSTEME D'EPURATION, S'EST REFUSEE A INSTALLER LES DISPOSITIFS QUI AURAIENT PERMIS DE PROCEDER A UNE MESURE DE L'EFFICACITE REELLE DUDIT SYSTEME ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE MONTANT DES REDEVANCES ET DES PRIMES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 A ETE ESTIME DE MANIERE FORFAITAIRE PAR L'AGENCE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA "SICA EUROPORC" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SICA EUROPORC EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SICA EUROPORC, A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté 1975-10-28 art. 8 A
Décret 75-996 1975-10-28 art. 3, art. 4, art. 7
LOI 64-1245 1964-12-16 art. 14-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1983, n° 29472
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/01/1983

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