Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 janvier 1983, 32536

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32536
Numéro NOR : CETATEXT000007679110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-07;32536 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence de publicité préalable à la réalisation des travaux [art - 6 du décret du 12 octobre 1977] - Circonstance sans influence sur la légalité de la décision d'autorisation.

44-01-01, 68-03-02-02 La circonstance que l'étude d'impact jointe à une demande de permis de construire n'ait pas été rendue publique dans les conditions prescrites à l'article 6 du décret n. 77-1141 du 12 octobre 1977 avant la réalisation des travaux autorisés par le permis de construire est sans influence sur la légalité de ce permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Etude d'impact obligatoire - Absence de publicité préalable à la réalisation des travaux - Circonstance sans influence sur la légalité du permis.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. EDGAR Y..., DEMEURANT ... A LIMOURS ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ET ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES DEJA IMPLANTES ET, PRIORITAIREMENT, DES DIX OUVRAGES LES PLUS PROCHES DES RIVVERAINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1980 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE TRAVAIL ET PROPRIETE : SUR LES MOYENS TIRES DE L'ETUDE D'IMPACT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 9° DE L'ANNEXE III MENTIONNEE AU C DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 QU'UNE ETUDE D'IMPACT EST NECESSAIRE POUR DES CONSTRUCTIONS SOUMISES AU PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE SURFACE HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3.000 METRES CARRES SITUES EN DEHORS DE COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES DOTEES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE ET QUE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET PREVOIT QUE LA DECISION D'AUTORISATION DES OUVRAGES OU AMENAGEMENTS DOIT FAIRE L'OBJET, AVANT TOUTE REALISATION, D'UNE PUBLICATION QUI MENTIONNE L'EXISTENCE D'UNE ETUDE D'IMPACT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DEMANDE DE PERMIS PRESENTEE PAR LA SOCIETE TRAVAIL ET PROPRIETE ET QUI PORTAIT SUR UNE SURFACE HORS OEUVRE DE 5.248 M2 SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNE DE LIMOURS, ETAIT JOINTE UNE ETUDE D'IMPACT ; QUE SI CETTE ETUDE N'A PAS ETE RENDUE PUBLIQUE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 6 PRECITE AVANT LA REALISATION DES TRAVAUX AUTORISES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DERNIER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CETTE ETUDE D'IMPACT REPOND AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE DU 12 OCTOBRE 1977 RELATIVES AU CONTENU DE L'ETUDE D'IMPACT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI M. X... SOUTIENT QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 29 JANVIER 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE LIMOURS, L'ACQUISITION DES IMMEUBLES SITUES AU LIEUDIT "LE CLOS DES FONTAINES" SERAIT ILLEGAL AU MOTIF QU'AUCUNE ETUDE D'IMPACT N'AURAIT ETE INSEREE AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE, CE MOYEN EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1980 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE PORTERAIT PREJUDICE AU REQUERANT OU QU'IL NE PRESENTERAIT AUCUNE UTILITE PUBLIQUE NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUES POUR CONTESTER LA LEGALITE DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE R. 111-14-2° DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE DANS LE RESPECT DES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT ET PEUT ETRE ACCORDE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR DESTINATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENVIRONNEMENT, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DELIVRANT LE PERMIS LITIGIEUX LE PREFET DE L'ESSONNE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION QU'IL A PORTEE SUR LES CONSEQUENCES QUE LES CONSTRUCTIONS PROJETEES AURAIENT SUR L'ENVIRONNEMENT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE DE LIMOURS AIT REFUSE DE DELIVRER A M. SCHAFFHAUSER COPIE DE L'ARRETE PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DERNIER ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES PAR L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1980 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, ETANT PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MAIRE DE LIMOURS, A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-01-29
Arrêté préfectoral 1980-02-07 Essonne permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R111-14-2
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2, art. 3 C, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1983, n° 32536
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/01/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.