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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 janvier 1983, 06660

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06660
Numéro NOR : CETATEXT000007616991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;06660 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Tierce-opposition.

19-02-04-08 Aucune disposition législative ou réglementaire, aucune règle générale de procédure n'obligent le juge de l'impôt, lorsqu'il se prononce en matière d'impôt sur les revenus sur le bien fondé d'une imposition assignée à un contribuable, à appeler en cause une autre personne, fût-ce l'épouse du contribuable.


Texte :

VU LE RECOURS EN TIERCE-OPPOSITION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, PRESENTE POUR MME X..., DEMEURANT ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME SA DECISION N° 98 710, EN DATE DU 12 MAI 1976, PAR LAQUELLE IL A RETABLI SON EX-MARI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1965 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A UN REVENU NET LIMITE A LA SOMME DE 48.610 F ET D'UN NOMBRE DE PARTS EGAL A 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 52 ET 79 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT : "CEUX QUI VEULENT S'OPPOSER A DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT RENDUES EN MATIERE CONTENTIEUSE ET LORS DESQUELLES NI EUX NI CEUX QU'ILS REPRESENTENT N'ONT ETE APPELES NE PEUVENT FORMER LEUR OPPOSITION QUE PAR REQUETE EN LA FORME ORDINAIRE..." ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AUX CONTENTIEUX, SAISI D'UN RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI AVAIT ACCORDE A M. Y... LA DECHARGE D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CELUI-CI AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU GLOBAL DES REVENUS PERCUS PAR SON EPOUSE AU COURS DE LADITE ANNEE, A, PAR LA DECISION EN DATE DU 12 MAI 1976 QUI EST CONTESTEE PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION, DECIDE QUE LE REVENU IMPOSABLE DE M. Y... AU TITRE DE LADITE ANNEE SERAIT CALCULE SUR LA BASE D'UN REVENU NET DE 48.610 F, C'EST-A-DIRE SANS Y INCLURE LES REVENUS DE MME X... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR M. Y... D'UNE DEMANDE EN REDUCTION, S'ETAIT PRONONCE DANS LE MEME SENS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CE QUI A CONDUIT AU REJET DU RECOURS DU MINISTRE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE N'OBLIGENT LE JUGE DE L'IMPOT, LORSQU'IL SE PRONONCE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SUR LE BIEN FONDE D'UNE IMPOSITION QUI A ETE ASSIGNEE A UN CONTRIBUABLE, A APPELER EN CAUSE UNE AUTRE PERSONNE QUE CE CONTRIBUABLE ; QU'AINSI MME X..., ALORS MEME QU'ELLE ETAIT EN 1965 L'EPOUSE DE M. Y..., N'AVAIT PAS A ETRE APPELEE A L'INSTANCE SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, SA TIERCE-OPPOSITION, DIRIGEE CONTRE UNE DECISION QUI N'A D'AILLEURS PAS A SON EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 06660
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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