Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 janvier 1983, 17144

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17144
Numéro NOR : CETATEXT000007670223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;17144 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Cession amiable de biens - Aliénation consentie au nom du préfet par le directeur des services fiscaux chargé de fixer le prix de la cession [art - R - 130 du code du domaine de l'Etat] - Légalité.

24-02-03 La circonstance que le directeur des services fiscaux est appelé à fixer le prix d'une cession amiable d'immeubles domaniaux ou de droits immobiliers appartenant à l'Etat, en application des dispositions de l'article R.130 du code du domaine de l'Etat, ne fait pas obstacle à ce qu'il signe l'autorisation d'aliénation au nom du préfet lorsqu'il a reçu de celui-ci une délégation régulière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 4 AVRIL 1979 ET 26 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. LAURENCE Y..., M.WILMES GUMBES ET MME VEUVE N. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU PREFET DE LA GUADELOUPE REJETANT LEURS DEMANDES DES 11 ET 14 AVRIL 1975 TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DES PARCELLES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT CONSENTIE LE 15 MARS 1973 AU DOCTEUR A..., DES DECISIONS AUTORISANT CETTE VENTE ET DE LA CONCESSION D'ENDIGAGE ACCORDEE AU DOCTEUR A..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; 2° ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET LE PREFET DE LA GUADELOUPE ONT REJETE LEURS RECOURS GRACIEUX FORMES CONTRE LA VENTE LITIGIEUSE, LA DECISION AUTORISANT CETTE VENTE AINSI QUE CONTRE LA CONCESSION D'ENDIGAGE ACCORDEE AU DOCTEUR A..., ENSEMBLE CES CONTRATS ET DECISIONS ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 ; VU LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION AUTORISANT LA VENTE D'UN TERRAIN DE L'ETAT : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 130 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : "LORSQU'IL EST PROCEDE EN VERTU DES LOIS OU REGLEMENTS SPECIAUX A LA CESSION AMIABLE D'IMMEUBLES DOMANIAUX OU DROITS IMMOBILIERS APPARTENANT A L'ETAT, LE PRIX EN EST FIXE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET L'ALIENATION EST CONSENTIE PAR LE PREFET, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DES BIENS CEDES..." ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EST APPELE A FIXER LE PRIX D'UNE CESSION EFFECTUEE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SIGNE L'AUTORISATION D'ALIENATION AU NOM DU PREFET LORSQU'IL A RECU DE CELUI-CI UNE DELEGATION REGULIERE ; QU'AINSI LES REQUERANTS, QUI NE CONTESTENT PAS LA REGULARITE DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 4 FEVRIER 1970 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'AUTORISATION DE LA VENTE PAR L'ETAT D'UN TERRAIN DE 243 434 M2 DANS LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES DE SAINT-MARTIN GUADELOUPE , CONSENTIE LES 28 FEVRIER ET 15 MARS 1973, SERAIT ILLEGALE COMME AYANT ETE SIGNEE NON PAR LE PREFET LUI-MEME, MAIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN VERTU DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 164 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : "LES TERRAINS DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES PEUVENT, QUELLE QUE SOIT LEUR VALEUR, ETRE CEDES A L'AMIABLE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE SUBORDONNE LES CESSIONS DONT S'AGIT A LA CONDITION QUE LES TERRAINS CEDES FASSENT EXCLUSIVEMENT L'OBJET D'AMENAGEMENTS TOURISTIQUES ; QUE, DE MEME, AUCUNE DISPOSITION NE SUBORDONNE DE TELLES CESSIONS A UNE CONSULTATION PREALABLE DES COLLECTIVITES INTERESSEES, AU PROFIT DESQUELLES AUCUN DROIT DE PREEMPTION N'A ETE INSTITUE ; QU'ENFIN, LES REQUERANTS, DONT IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ILS AIENT APPORTE LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE DE LEUR PRETENDUE QUALITE D'OCCUPANTS DES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE LA CESSION LITIGIEUSE, NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 165 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CESSION N'AURAIT PU ETRE REGULIEREMENT EFFECTUEE QUE DEVANT UN NOTAIRE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT AU REGARD DE LA LEGALITE DE LA DECISION AUTORISANT CETTE CESSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION D'AUTORISER LA CESSION LITIGIEUSE ET CONTRE LE REJET DU RECOURS GRACIEUX QU'ILS ONT FORME CONTRE CETTE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONCESSION D'ENDIGAGE DEMANDEE PAR LE DOCTEUR A... : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMODO, DILIGENTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 145 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE CONCESSION D'ENDIGAGE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR A..., A LA CARACTERE D'UNE MESURE PREPARATOIRE QUI NE FAIT PAS GRIEF PAR ELLE-MEME ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS N'ETAIENT PAS RECEVABLES A LA CONTESTER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTANT QUE LA CONCESSION DEMANDEE N'A PAS ETE OCTROYEE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LADITE CONCESSION ETAIENT SANS OBJET ET N'ETAIENT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONCESSION SOLICITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MM. Z... ET GUMBS ET DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... ET GUMBS, A MME X..., AU DOCTEUR A..., AINSI QU'AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté préfectoral 1970-02-04 Guadeloupe Decision attaquée Confirmation
Code du domaine de l'Etat R130
Code du domaine de l'Etat R145
Code du domaine de l'Etat R164
Code du domaine de l'Etat R165


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 17144
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.