Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 janvier 1983, 17469

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17469
Numéro NOR : CETATEXT000007615514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;17469 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation du réseau d'égouts communal.

Références :


CF. Commune d'Homps, 1983-01-12, n° 17470, affaire semblable


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE D'X... REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE QU'ELLE AVAIT EMIS A L'ENCONTRE DE M. Y..., POUR UN MONTANT DE 2.063,88 F, EN VUE DU REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES D'OFFICE, DE RACCORDEMENT DE LA PROPRIETE DE L'INTERESSE AU RESEAU D'EGOUTS COMMUNAL ; 2° REMETTE LE REMBOURSEMENT CONTESTE A LA CHARGE DE M. Y... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'ANNULATION DU TITRE DE RECETTES, D'UN MONTANT DE 2.063,88 F, EMIS A SON ENCONTRE PAR LA COMMUNE D'X... AUDE ET RENDU EXECUTOIRE LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LE SOUS-PREFET DE NARBONNE, QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 16 JUILLET 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DE FRAIS EXPOSES PAR LA COMMUNE A RAISON DU RACCORDEMENT D'OFFICE DE SA PROPRIETE AU RESEAU D'EGOUTS COMMUNAL ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LA COMMUNE D'X... FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CE TITRE DE RECETTES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES ET ETABLIS SOUS LA VOIE PUBLIQUE A LAQUELLE CES IMMEUBLES ONT ACCES SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOIES PRIVEES OU DE SERVITUDES DE PASSAGE, EST OBLIGATOIRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1961, OU DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT SI CELLE-CI EST POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1958..." ; QUE, SELON L'ARTICLE L. 35-1 DE CE CODE : "TOUS LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR AMENER LES EAUX USEES A LA PARTIE PUBLIQUE DU BRANCHEMENT SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DES PROPRIETAIRES ET DOIVENT ETRE REALISES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 33" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-3 DU MEME CODE : "FAUTE PAR LE PROPRIETAIRE DE RESPECTER LES OBLIGATIONS EDICTEES AUX ARTICLES L. 35-1 ET L. 35-2, LA COMMUNE PEUT, APRES MISE EN DEMEURE, PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DE L'INTERESSE AUX TRAVAUX INDISPENSABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A M. Y... N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RACCORDE AU RESEAU D'EGOUT CREE PAR LA COMMUNE D'X... EN 1934 ; QUE, POUR PERMETTRE CE RACCORDEMENT, LA COMMUNE A FAIT EXECUTER AU MOIS DE JUILLET 1974 UNE CANALISATION QUI, PARTANT D'UN REGARD DU RESEAU D'EGOUT PREEXISTANT, ABOUTISSAIT A UN AUTRE REGARD CREE DANS UN PASSAGE DESSERVANT PLUSIEURS PROPRIETES, DONT CELLE QUI EST EN CAUSE ; QUE M. Y... A AUSSITOT RACCORDE, A SES FRAIS, SA PROPRIETE A CETTE NOUVELLE CANALISATION ; QU'IL RESULTE DE LA SITUATION AINSI DECRITE QUE LA CANALISATION NOUVELLE EXECUTEE PAR LA COMMUNE D'X... CONSTITUE UN COMPLEMENT DU RESEAU D'EGOUT COMMUNAL INDISPENSABLE POUR PERMETTRE LES BRANCHEMENTS PRIVES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 35-1 PRECITE, SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DES PROPRIETAIRES ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL EN FUT AINSI POUR L'IMMEUBLE APPARTENANT A M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE D'X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LE TITRE DE RECETTES LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE D'X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de la santé publique L33
Code de la santé publique L35-1
Code de la santé publique L35-2
Code de la santé publique L35-3
Délibération 1979-04-10 Conseil municipal Homps


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 17469
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.