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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1983, 19952

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19952
Numéro NOR : CETATEXT000007659982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;19952 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Vente d'un lot de terrain d'un lotissement opérée sur une partie de son domaine privé par une commune.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Vente conclue entre une commune et l'acquéreur d'un lot de terrain d'un lotissement opéré par la commune sur son domaine privé - Dommages causés aux acquéreurs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LARONXE MEURTHE-ET-MOSELLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 AOUT 1979, DOMICILIE EN CETTE QUALITE A LA MAIRIE DE LARONXE -SAINT-CLEMENT MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979, EN TANT QUE, POUR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE LARONXE A VERSER LA SOMME DE 8 631 F A LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE Y... ET LA SOMME DE 2 513 F A M. X... ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET LA Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE LARONXE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, RETIENNE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA RESPONSABILITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENTREPRISE BARBE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONDAMNER LA COMMUNE DE LARONXE A PAYER DES INDEMNITES DE 2 513 F A M. X... ET DE 8 631 F A SON ASSUREUR, "LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE" Y... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DE LA MAISON DE M. X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY S'EST FONDE SUR CE QUE CETTE INONDATION AVAIT EU POUR CAUSE UNE MAUVAISE CONCEPTION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DU LOTISSEMENT DU "PRE BURNOT" ;
CONSIDERANT QUE LE SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DE CE LOTISSEMENT A ETE REALISE PAR LA COMMUNE DE LARONXE EN SA QUALITE DE LOTISSEUR D'UNE PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE ; QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX ACQUEREURS DE LOTS DU FAIT D'UNE MAUVAISE CONCEPTION DE CE SYSTEME SE RATTACHENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE DES LOTS ; QUE LE CONTRAT, CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET M. X... POUR LA VENTE D'UN LOT DU LOTISSEMENT, N'AYANT PAS EU POUR OBJET L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONDAMNER LA COMMUNE DE LARONXE A PAYER DES INDEMNITES A M. X... ET A SON ASSUREUR, EN REPARATION DES DOMMAGES IMPUTABLES A UNE MAUVAISE CONCEPTION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DU LOTISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET PAR LA Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, EN TANT QU'ELLES SE FONDENT SUR UN VICE DE CONCEPTION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DU LOTISSEMENT, LES CONCLUSIONS DE M. X... ET DE LA Y... DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE, DE MEME, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS EN TANT QU'ELLES SE FONDENT SUR LA FAUTE COMMISE PAR LA COMMUNE EN CHOISISSANT L'EMPLACEMENT DU LOTISSEMENT ET EN N'AVERTISSANT PAS LES ACQUEREURS DES RISQUES D'INONDATION AUXQUELS LE TERRAIN ETAIT EXPOSE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE AU NOM DE L'ETAT ; QUE DES LORS, EN TANT QU'ELLES SE FONDENT, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE, SUR UNE FAUTE COMMISE PAR LE MAIRE, LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X..., LES CONCLUSIONS DE M. X... ET DE LA Y... SONT MAL DIRIGEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN S'ABSTENANT DE PRESCRIRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 6° DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DEVENU ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES, DES MESURES DE POLICE DESTINEES A PREVENIR LES INONDATIONS DANS LE LOTISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... ET DE LA Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE LARONXE DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE LA COMMUNE DE LARONXE A PAYER DES INDEMNITES A M. X... ET A LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... ET DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, EN TANT QU'ELLES SE RATTACHENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE M. X... ET LA COMMUNE DE LARONXE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... ET DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE LARONXE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LARONXE, A M. X..., A LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de l'administration communale 97 par. 6
Code de l'urbanisme L421-2
Code des communes L131-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 19952
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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