Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 12 janvier 1983, 23826

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23826
Numéro NOR : CETATEXT000007660023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;23826 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception définitive sans réserve - Conséquences - Extinction des rapports contractuels entre maître de l'ouvrage et entrepreneur - Rejet de l'action en garantie du maître de l'ouvrage condamné à indemniser un tiers pour des dommages survenus lors des travaux.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AVRIL ET 13 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE DALI-STEL DONT LE SIEGE EST A LA VALETTE DU VAR, IMPASSE MAURICE RAVEL, AGISSANT POURSUITE DE DILIGENCE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DU PRADET A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 7 355 FRANCS ET LES FRAIS D'EXPERTISE S'ELEVANT A 3999,20 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS X... PAR LES TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION D'EAU AU COURS DESQUELS L'ENTREPRISE DALI-STEL A DETERIORE LES CLOTURES DE LEUR TERRAIN ; 2° CONDAMNE LES CONSORTS X... AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE APPROUVE LE 19 FEVRIER 1971, LA COMMUNE DU PRADET A CONFIE A LA SOCIETE DALI-STEL LE SOIN D'EXECUTER DES TRAVAUX DE POSE DE CANALISATIONS ; QUE, PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1973, MME Y... A FAIT CONNAITRE A LA COMMUNE QUE L'ENTREPRISE DALI-STEL, LORS DES TRAVAUX EXECUTES AU MOIS DE JUILLET 1971 SOUS L'AVENUE GENERAL VEGAN, AVAIT DETERIORE LA CLOTURE DE SA PROPRIETE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DU PRADET A PRONONCE, LE 2 OCTOBRE 1974, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX CONFIES A L'ENTREPRISE DALI-STEL SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, ALORS QU'A CETTE DATE LES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE MME Y... ETAIENT CONNUS D'ELLE ;
CONSIDERANT QUE, SI MME Y..., QUI A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DU PRADET, L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMUNE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DALI-STEL, EST UN TIERS, ETRANGER AU CONTRAT PASSE PAR LA COMMUNE AVEC SON ENTREPRENEUR, LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE TENDAIT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE QUE POUVAIT ENCOURIR ENVERS ELLE SON ENTREPRENEUR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MARCHE FAISANT OBLIGATION A CE DERNIER DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES TRAVAUX ; QUE, PART SUITE, L'ENTREPRENEUR PEUT SE PREVALOIR DE LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE SANS RESERVE, QUI A EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU RAPPORT CONTRACTUEL QUI ETAIT NE DU MARCHE. QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA COMMUNE DU PRADET, TENDANT A CE QUE L'ENTREPRENEUR SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DE L'INDEMNITE DUE A MME Y... DEVAIT ETRE REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE DALI-STEL EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DU PRADET DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE AU PROFIT DE MME Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE A MME Y... EN EN FIXANT LE MONTANT A 7 355 FRANCS TOUS INTERETS COMPRIS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE DALI-STEL, DE LA COMMUNE DU PRADET TENDANT A CE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SOIT REDUIT, DE MEME QUE CELLES PRESENTEES PAR MME Y... ET M. X... EN VUE DE VOIR MAJORER CE MONTANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 28 FEVRIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DALI-STEL, LA REQUETE DE LA COMMUNE DU PRADET ET CELLE DE MME Y... ET M. X... SONT REJETES. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DALI-STEL, A LA COMMUNE DU PRADET, A MME Y... ET M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 23826
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.