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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 janvier 1983, 24530

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24530
Numéro NOR : CETATEXT000007616910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;24530 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Frais et charges déductibles - Contrôle et limitation de la déduction des frais - Relevé détaillé de frais généraux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 19 JANVIER ET 6 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ENTREPRISES SONT TENUES DE FOURNIR A L'APPUI DE LA DECLARATION DE LEURS RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE LE RELEVE DETAILLE DES CATEGORIES DE DEPENSES VISEES A L'ARTICLE 39-5" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-5 DU CODE : "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES EXCEDENT LES CHIFFRES FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : .... ELLES NE SONT DEDUCTIBLES QUE SI ELLES FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L'ARTICLE 54 QUATER.- LES DEPENSES VISEES A L'ALINEA QUI PRECEDE SONT : B. LES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR LES PERSONNES ....F. LES FRAIS DE RECEPTION, Y COMPRIS LES FRAIS DE RESTAURANT ET DE SPECTACLES" ; QUE, LORSQUE LES FRAIS DE L'ESPECE RESSORTISSENT A PLUSIEURS CATEGORIES, L'OBLIGATION DE FOURNIR LE RELEVE DETAILLE PREVU A L'ARTICLE 54 QUATER PRECITE S'APPLIQUE AUX SEULES CATEGORIES DE FRAIS QUI DEPASSENT LE SEUIL FIXE POUR CES CATEGORIES PAR L'ARTICLE 4J DE L'ANNEXE IV AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 39-5 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CHACUNE DES DEUX CATEGORIES DE FRAIS AYANT DONNE LIEU A LA REINTEGRATION CONTESTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... ", QUI EXERCE A ... UNE ACTIVITE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE, LES SEUILS FIXES PAR L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE ONT ETE DEPASSES ; QUE CEPENDANT LA SOCIETE REQUERANTE N'A FOURNI POUR AUCUNE DES ANNEES 1968, 1970 ET 1971, DONT LES IMPOSITIONS SONT EN LITIGE, LE RELEVE PREVU A L'ARTICLE 54 QUATER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA LOI FISCALE POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DESDITS FRAIS DANS SON BENEFICE IMPOSABLE ;
SUR L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE UNE CIRCULAIRE DU 22 MARS 1967 QUI AUTORISE LE SERVICE A S'ABSTENIR DE REINTEGRER LES FRAIS GENERAUX DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE S'IL EST ETABLI QUE L'OMISSION OU L'ERREUR DE DECLARATION A ETE COMMISE DE BONNE FOI ; QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL DE ... STATUANT EN MATIERE PENALE, DANS SON ARRET DU 18 DECEMBRE 1978 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DU REJET PAR LA COUR DE CASSATION DU POURVOI DE M. A ... , GERANT DE LA SOCIETE, NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE QUE LES OMISSIONS OU LES ERREURS DE DECLARATION AIENT ETE COMMISES DE BONNE FOI PAR LA SOCIETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION POSEE PAR LA CIRCULAIRE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DES FRAIS DONT S'AGIT DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1970 ET 1971 A RAISON DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE 1968 ET LES 31 OCTOBRE 1970 ET 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 39 5
CGI 54 quater
CGIAN4 4J
Circulaire 1967-03-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 24530
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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