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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 janvier 1983, 25370

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25370
Numéro NOR : CETATEXT000007617267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;25370 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Opérations commerciales sur des animaux.

19-06-02-01 Contribuable ayant effectué de nombreuses opérations d'achat et de vente d'animaux vivants de boucherie, le rendant dès lors passible de la T.V.A. sur le fondement de l'article 256 [rédaction en vigueur en 1973, 1974, 1975 et 1976]. Quand même ces animaux seraient nés sur ses herbages ou y seraient restés un temps suffisant, ses activités n'en seraient pas moins passibles de la T.V.A. en vertu de l'article 257-4 du C.G.I., qui soumet à cette taxe les activités agricoles et notamment d'élevage réalisées par des personnes qui se livrent au commerce d'animaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR M. ROGER X..., DEMEURANT A SAINTE-FOY DES VIGNES DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 SUR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 77-5569 A DU 2 AOUT 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 ; QU'IL CONTESTE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION ET, SUBSIDIAIREMENT, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI N'EST NI PROPRIETAIRE DE TERRES AGRICOLES, NI FERMIER NI METAYER, ET QUI N'EST PAS AFFILIE A UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, A PROCEDE, AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, A DE NOMBREUSES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE LES ANIMAUX DONT S'AGIT ETAIENT VENDUS POUR LE COMPTE D'AGRICULTEURS EN VERTU D'UN MANDAT BENEVOLE, IL N'ETABLIT PAS, PAR LES DOCUMENTS QU'IL PRODUIT, LA REALITE DE CE MANDAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE CERTAINES DES BETES VENDUES PAR M. X... SOIENT, COMME IL LE PRETEND, NEES SUR DES HERBAGES DONT IL DISPOSAIT OU Y SOIENT RESTEES UN TEMPS SUFFISANT POUR QU'IL PUISSE ETRE REGARDE COMME S'ETANT LIVRE EGALEMENT A DES ACTIVITES D'ELEVAGE ET D'EMBOUCHE, CES ACTIVITES N'EN SERAIENT PAS MOINS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-4° TER DU MEME CODE QUI, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, Y SOUMETTAIT "LES ACTIVITES AGRICOLES REALISEES PAR LES PERSONNES QUI EFFECTUENT DES OPERATIONS COMMERCIALES D'IMPORTATION, DE VENTE, DE COMMISSION ET DE COURTAGE PORTANT SUR DES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE, AINSI QUE PAR LES PERSONNES QUI EFFECTUENT DES OPERATIONS COMMERCIALES D'ACHAT PORTANT SUR LESDITS ANIMAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES ACTIVITES DE M. X... ONT, ETE REGARDEES COMME PASIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X..., DES LORS QU'IL N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU, LE CAS ECHEANT, DE L'ARTICLE 298 SEXIES DU MEME CODE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DUDIT CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 179
CGI 256
CGI 257 4 ter
CGI 288


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 25370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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