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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 janvier 1983, 27966

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27966
Numéro NOR : CETATEXT000007670317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;27966 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Réglementation des étalages sur les trottoirs et couverts.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT 19 PLACE DE LA REPUBLIQUE A REALMONT TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1978 DU MAIRE DE REALMONT REGLEMENTANT NOTAMMENT LES ETALAGES SUR LES TROTTOIRS ET SOUS LES COUVERTS LES JOURS ORDINAIRES ET LES JOURS DE FETES, FOIRES ET MARCHES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LES ARTICLES L. 131-1 ET L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 131.1 DU CODE DES COMMUNES, "LE MAIRE EST CHARGE, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION SUPERIEURE, DE LA POLICE MUNICIPALE, DE LA POLICE RURALE ET DE L'EXECUTION DES ACTES DE L'AUTORITE SUPERIEURE QUI Y SONT RELATIFS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 131-2 DU MEME CODE, "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE. ELLE COMPREND NOTAMMENT : 1° - TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES PUBLIQUES..." ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ATTAQUEES, QUI ONT ETE PRISES EN VUE D'ASSURER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS DE SECURITE ET DE COMMODITE "LES SUJETIONS... DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT... DU DEROULEMENT DES FETES, DES MARCHES ET DES FOIRES..., LES JOURS ORDINAIRES, A L'EXCLUSION DES JOURS DE FETES, DE FOIRES ET DE MARCHES, LES ETALAGES SUR LES TROTTOIRS POURRONT ETRE TOLERES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, SANS ENTRAVE POUR LA CIRCULATION PIETONNIERE ET SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS. SOUS LES COUVERTS, SEUL L'ESPACE COMPRIS, ENTRE LES MAGASINS ET LA PREMIERE RANGEE CENTRALE DES PILIERS, SE TROUVE CONCERNE PAR CETTE TOLERANCE, QUI NE PEUT ETRE RETROCEDEE A DES TIERS. COMPTE TENU DES RISQUES GRAVES QUI SERAIENT ENCOURUS PAR LA CIRCULATION PIETONNIERE, TOUT DEPASSEMENT DES ETALAGES A L'EXTERIEUR DE LA RANGEE CENTRALE DES PILIERS SE TROUVE RIGOUREUSEMENT INTERDIT, AUSSI MINIME SOIT-IL. LES JOURS DE FETES, DE FOIRES ET DE MARCHES, LA DISPONIBILITE DES EMPLACEMENTS SUR L'ENSEMBLE DES COUVERTS DEVRA ETRE SOLLICITEE : ELLE NE SERA AUTORISEE EVENTUELLEMENT, QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE OCTROYEE PAR LES PLACIERS. LES TROTTOIRS ET LES COUVERTS SONT RESERVES PAR PRIORITE A LA CIRCULATION PIETONNIERE : LE STATIONNEMENT, LA CIRCULATION OU LES EVOLUTIONS DE QUELQUES VEHICULES OU ENGINS QUE CE SOIT AUTOS, MOTOS, VELOS, PATINS OU PLANCHES A ROULETTES S'Y TROUVENT RIGOUREUSEMENT INTERDITS." ;
CONSIDERANT QUE LES PREOCCUPATIONS AUXQUELLES REPOND L'ARRETE ATTAQUE SONT AU NOMBRE DE CELLES EN VUE DESQUELLES LES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE PEUVENT S'EXERCER ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QUE LES AUTORISATIONS D'ETABLIR DES ETALAGES SOUS L'ENSEMBLE DES COUVERTS, DONT IL PREVOIT QU'ELLES POURRONT ETRE ACCORDEES LES JOURS DE FETES, DE FOIRES ET DE MARCHES, SERONT DELIVREES DE FACON ARBITRAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA LIMITATION DES ETALAGES, LES JOURS ORDINAIRES, SUR LA PARTIE DES COUVERTS - LESQUELS CONSTITUENT DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - COMPRIS ENTRE LES MAGASINS ET LA RANGEE CENTRALE DES PILIERS, ETAIT JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA CIRCULATION ;
CONSIDERANT QUE, EU EGARD A L'AFFECTATION DES COUVERTS A LA CIRCULATION DES PIETONS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE PORTERAIT UNE ATTEINTE EXCESSIVE A LA LIBERTE DU COMMERCE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES MARCHANDISES EXPOSEES PAR M. X... AURAIENT ETE SAISIES, CELLE QUE L'ARRETE ATTAQUE PORTE LE VISA DU CAHIER DES CHARGES DES MARCHES, QUI N'AURAIT PAS ETE PUBLIE ET CELLE QUE DES MARCHANDS FORAINS SERAIENT AUTORISES A EXPOSER DES MARCHANDISES, LE DIMANCHE MATIN, SOUS LA DEUXIEME TRAVEE DES COUVERTS, SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1978 DU MAIRE DE REALMONT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE REALMONT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1978-06-01 Réalmont décision attaquée confirmation
Code des communes L131-1, L131-2 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 27966
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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