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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 janvier 1983, 28861

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28861
Numéro NOR : CETATEXT000007615912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;28861 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Charge de la preuve - Taxation d'office.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES, 12 DECEMBRE 1980 ET 25 MARS 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT . . . A . . . ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION. LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE QUI, TAXE D'OFFICE, DEMANDE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DE SON IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION A CONSTATE QU'AU COURS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, LES COMPTES BANCAIRES DE M. X ... ET DE SON EPOUSE ONT ETE CREDITES DE SOMMES D'UN MONTANT TRES SUPERIEUR A CELUI DES REVENUS BRUTS QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT DECLARES ; QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS DE CET ECART, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 176, A ADRESSER A L'INTERESSE TOUTES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS, COMME ELLE L'A FAIT, D'ABORD LE 19 SEPTEMBRE 1973 PUIS LE 19 JUIN 1974 EN L'INTERROGEANT SUR L'ORIGINE ET LA NATURE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SES COMPTES, AINSI QUE SUR L'IMPORTANT EXCEDENT DE SES DEPENSES PAR RAPPORT AUX REVENUS QU'IL DECLARAIT, FAISANT RESSORTIR UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DE 405.918 F. QUE, DANS SES OBSERVATIONS EN DATE DU 22 JUILLET 1974, L'INTERESSE S'EST BORNE A FAIRE ETAT DES EXPLICATIONS QU'IL AVAIT DEJA FOURNIES ORALEMENT AU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, SELON LESQUELLES CET EXCEDENT S'EXPLIQUAIT PAR LE RAPATRIEMENT CLANDESTIN DES CAPITAUX QU'IL POSSEDAIT DANS UN PAYS ETRANGER SOUMIS A UN CONTROLE STRICT DE LA SORTIE DES CAPITAUX ET A DEMANDER UN NOUVEL ENTRETIEN ; QU'EU EGARD A L'IMPRECISION DES ALLEGATIONS DU CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS REPONDU A SES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS ET, EN CONSEQUENCE, A LE TAXER D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 179 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR CONTESTER LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, DONT IL LUI APPARTIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 181, D'ETABLIR L'EXAGERATION, LE CONTRIBUABLE, QUI SOUTIENT TOUJOURS QUE LES SOMMES DONT S'AGIT TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LE RAPATRIEMENT DE CAPITAUX QU'IL POSSEDAIT A L'ETRANGER, FOURNIT DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, QUANT A LA CONSISTANCE DE CES BIENS, CERTAINES PRECISIONS QUI PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE SURSEOIR AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE DE MANIERE A PERMETTRE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER TOUS ELEMENTS DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DE CES BIENS, LA DATE ET LE MONTANT DE LEUR ALIENATION, LA CORRELATION ENTRE CELLE-CI ET LES INSCRIPTIONS CONSTATEES AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES ET DE CEUX DE SON EPOUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X ... , EN VUE DE LUI PERMETTRE D'APPORTER TOUS ELEMENTS DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DES BIENS QU'IL POSSEDAIT DANS UN PAYS ETRANGER, LA DATE ET LE MONTANT DE LEUR ALIENATION, LA CORRELATION ENTRE CELLE-CI ET LES INSCRIPTIONS CONSTATEES AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES ET DE CEUX DE SON EPOUSE. ARTICLE 2 - UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION EST ACCORDE A M. X... POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 170
CGI 176
CGI 179
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 28861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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