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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 janvier 1983, 30363

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30363
Numéro NOR : CETATEXT000007615538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;30363 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE - Compétence du directeur des services fiscaux.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981 PRESENTEE PAR MLLE ODETTE X..., DEMEURANT ... A NOISY-LE-SEC SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE LEVER LA SAISIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 MARS 1980 PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE NEUILLY-SUR-MARNE ; 2° FASSE LEVER LADITE SAISIE ET LUI ACCORDE LA DECHARGE DES SOMMES QUI SONT MISES A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA DEMANDE QU'ELLE A ADRESSEE LE 19 MARS 1980 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, MLLE X... SE BORNAIT A SOLLICITER L'INTERVENTION DU TRIBUNAL "EN TANT QUE MEDIATEUR" AFIN DE "FAIRE LEVER" LA SAISIE DONT ELLE ETAIT L'OBJET, TOUT EN RESERVANT SON DROIT A INTRODUIRE ULTERIEUREMENT UNE INSTANCE CONTENTIEUSE "S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REGLER LE LITIGE A L'AMIABLE" ; QU'UNE TELLE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE GRACIEUX ET RELEVAIT PAR SUITE DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QU'AINSI ; MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ET L'A REJETEE POUR CE MOTIF ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE, MLLE X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER AINSI SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LE RECOUVREMENT DESQUELLES AVAIT ETE DELIVRE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, A L'OCCASION DUQUEL ELLE AVAIT PRESENTE LA DEMANDE GRACIEUSE SUSMENTIONNEE ; QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 30363
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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