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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 janvier 1983, 32427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32427
Numéro NOR : CETATEXT000007617272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;32427 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Agents de l'Etat en fonction à l'étranger.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE SPECIALE DITE D'ELOIGNEMENT, CREEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 ET ALLOUEE AU PERSONNEL APPELE A SERVIR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EST DESTINEE "A COUVRIR LES SUJETIONS RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT PENDANT LE SEJOUR ET LES CHARGES AFFERENTES AU RETOUR" ET QU'ELLE EST "DETERMINEE POUR CHAQUE CATEGORIE DE CADRES A UN TAUX UNIFORME S'APPLIQUANT AU TRAITEMENT ET MAJOREE D'UN SUPPLEMENT FAMILIAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ACCORDER AUX PERSONNELS QUI BENEFICIENT DE CETTE INDEMNITE UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT A RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR EUX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE PAR SUITE, L'INDEMNITE SPECIALE D'ELOIGNEMENT, QUE CONTINUENT DE PERCEVOIR CEUX DE CES PERSONNELS QUI SERVENT DANS LES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE, SE TROUVE SOUMISE AU MEME REGIME FISCAL QUE LE TRAITEMENT EN PRINCIPAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4-3 ET 165-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974, QUE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT EXERCANT LEURS FONCTIONS OU CHARGES DE MISSION DANS UN PAYS ETRANGER SONT, LORSQU'ILS SONT EXONERES DANS CE PAYS DE L'IMPOT PERSONNEL SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS, REDEVABLES DE L'IMPOT EN FRANCE, POUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS, MEME EN L'ABSENCE DE RESIDENCE HABITUELLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
CONSIDERANT QUE M. X... OFFICIER DE CARRIERE, A EFFECTUE EN 1974 UN SEJOUR EN ... AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE MILITAIRE ET A PERCU A CETTE OCCASION L'INDEMNITE SPECIALE D'ELOIGNEMENT QUI A ETE INTEGREE, A TORT SELON LUI, DANS SES REVENUS DE 1974 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRAITEMENT DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS, EN VERTU NOTAMMENT DES STIPULATIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 12 DE L'ANNEXE I A L'ACCORD D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE SIGNE ENTRE LA ... ET L'... LE 24 AVRIL 1961, IMPOSABLE EN ... ; QU'IL ETAIT DES LORS IMPOSABLE EN FRANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 4-3 ET 165-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES OFFICIERS SERVANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SE TROUVERAIENT DANS UNE SITUATION FISCALE PLUS FAVORABLE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... , AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.

Références :

CGI 165 2 [1974]
CGI 4 3 [1974]
CGIAN1 12
CGIAN1 8
LOI 50-772 1950-06-30 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 32427
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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