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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 janvier 1983, 32517

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32517
Numéro NOR : CETATEXT000007616231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;32517 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérance majoritaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ... , ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " R ... ", QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS DE PRODUITS COSMETIQUES, A FAIT FIGURER, DANS LES DECLARATIONS DE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, COMME CONSTITUANT DES SALAIRES LES REMUNERATIONS QU'IL AVAIT RECUES DE LA SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LE CONTRIBUABLE COMME MEMBRE D'UN COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE DANS LES BASES IMPOSABLES DESDITES ANNEES LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ET L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % RESERVES AUX SEULS SALARIES ; QUE M. X ... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS CES CONDITIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS, REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS ALLOUEES ... AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ... SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211, MEME SI LES RESULTATS DE L'EXERCICE SOCIAL SONT DEFICITAIRES. -LE MONTANT IMPOSABLE DES REMUNERATIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DES FRAIS INHERENTS A L'EXPLOITATION SOCIALE ET EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LES BENEFICIAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR LES 1400 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE " R ... ", M. X ... POSSEDAIT 704 PARTS, SON PRINCIPAL ASSOCIE, DESIGNE COMME GERANT, 686 PARTS ET UNE TIERCE PERSONNE 10 PARTS ; QU'EU EGARD NOTAMMENT A LA POSITION D'ASSOCIE MAJORITAIRE, DE M. X ... , AUX POUVOIRS STATUTAIRES DONT IL DISPOSAIT SUR LA NOMINATION DU GERANT, LA DUREE DE SES FONCTIONS ET SA REMUNERATION, ET AU FAIT QU'IL PERCEVAIT AU TITRE DE SA FONCTION DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL UNE REMUNERATION DOUBLE DE CELLE QUI ETAIT ALLOUEE AU GERANT DESIGNE, LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT UN CONTROLE EFFECTIF ET CONSTANT SUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE, MEME QU'IL NE DISPOSAIT PAS DE LA SIGNATURE SUR LES COMPTES BANCAIRES DE CELLE-CI ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A REGARDE COMME PARTICIPANT A LA GERANCE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ET A IMPOSE SES REMUNERATIONS SELON LE REGIME DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER :- LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 211
CGI 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 32517
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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