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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 janvier 1983, 32728

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32728
Numéro NOR : CETATEXT000007616232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;32728 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Immeubles à usage de bureau.

19-04-02-01-04-03 Le taux d'amortissement des immeubles de bureau est d'usage de 4 % ; aucune circonstance particulière ne permet au contribuable ou à l'administration de prouver qu'en l'espèce le taux aurait dû être de 5 % ou de 2,5 %.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "X..." DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES ..., 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." A ETE L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1969, 1970, 1971, 1972 ET 1973, A LA SUITE DE LAQUELLE DIVERS REDRESSEMENTS ONT ETE OPERES DANS LES RESULTATS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN CONTESTANT QUATRE CHEFS DE REDRESSEMENT, LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE CES ANNEES ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES ; QUE LA SOCIETE "X..." DEMANDE SEULEMENT LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE, D'UNE PART, SUR LE TAUX D'AMORTISSEMENT A RETENIR POUR L'IMMEUBLE ABRITANT SON SIEGE SOCIAL ET QU'IL N'A ADMIS, D'AUTRE PART, COMME CHARGES DEDUCTIBLES QU'UNE FRACTION, ET NON LA TOTALITE, DES HONORAIRES VERSES A UN CABINET DE REVISION COMPTABLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT .... NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE .... 2° .... LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION..." ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE S'ASSURER, D'UNE PART, QUE LES AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR UNE ENTREPRISE SONT CONFORMES A CEUX GENERALEMENT ADMIS POUR L'ELEMENT D'ACTIF DONT S'AGIT DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL AUQUEL APPARTIENT L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU BIEN A AMORTIR N'APPELLENT PAS UNE DEROGATION AU TAUX D'AMORTISSEMENT RESULTANT DES USAGES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AMORTIT SES IMMEUBLES A USAGE DE BUREAU SUR UNE DUREE DE 20 ANS SE BORNE A FAIRE VALOIR QU'UNE TELLE DUREE EST AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT ADMISES PAR UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 25 MARS 1973 POUR LES BATIMENTS A USAGE COMMERCIAL ET QUE, SELON UN RAPPORT ETABLI PAR ...X, ELLE EST EGALEMENT AUTORISEE PAR LES SERVICES FISCAUX POUR L'AMORTISSEMENT DES IMMEUBLES A USAGE DE BUREAU, SANS SOUTENIR QUE CETTE DUREE CORRESPOND, DANS LA PROFESSION A LAQUELLE ELLE APPARTIENT, AUX USAGES ACTUELLEMENT ADMIS ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION QUI A RETENU UN TAUX D'AMORTISSEMENT DE 2,5 %, INFERIEUR AU TAUX DE 4 % HABITUELLEMENT ADMIS POUR DES IMMEUBLES A USAGE DE BUREAU, N'ETABLIT PAS QUE LE BATIMENT DANS LEQUEL LA SOCIETE "X..." A SON SIEGE PRESENTERAIT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES DE CELLES DES LOCAUX HABITUELLEMENT UTILISES POUR ABRITER DES SERVICES COMMERCIAUX. QU'EN PARTICULIER, LA SEULE CONSTATATION DE SON BON ETAT D'ENTRETIEN, DE SES POSSIBILITES D'ADAPTATION EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CLOISONS AMOVIBLES ET DE LA PRESENCE DE DISPOSITIFS PARTICULIERS DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE N'EST PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE TAUX D'AMORTISSEMENT DE 4 % QUI PEUT EN PRINCIPE ETRE APPLIQUE ; QU'IL SUITDE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ADMETTANT LE TAUX DE 2,5 % FIXE PAR L'ADMINISTRATION, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION, SUR CE POINT, DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CORRESPONDANT A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ET PAR SUITE COMME CONSTITUANT DES FRAIS GENERAUX DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° PRECITE DU CODE LES REMUNERATIONS QU'UNE ENTREPRISE ESTIME DEVOIR VERSER A DES TIERS QU'ELLE A CHARGES DE VERIFIER LA SINCERITE DE SES COMPTES, D'ASSURER OU DE COMPLETER LE CONTROLE DE LA GESTION, DE PROCEDER A UN EXAMEN CRITIQUE DES METHODES EMPLOYEES, VOIRE D'EMETTRE UNE OPINION SUR LA SITUATION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE ET FINANCIERE QUE CES CONTROLES FONT RESSORTIR ; QU'IL N'Y A LIEU A CET EGARD, DANS LE CAS D'UNE SOCIETE ANONYME, NI DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONTROLES DEMANDES EXCEDENT PAR LEUR NATURE OU LEUR AMPLEUR LES MISSIONS ASSIGNEES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES PAR LA LOI ET SONT, PAR SUITE, PLUS ONEREUX, NI DE DISTINGUER SELON QUE LES RAPPORTS FOURNIS SONT DESTINES A MIEUX ECLAIRER L'ACTION DES DIRIGEANTS OU A ASSURER UNE MEILLEURE INFORMATION DES ACTIONNAIRES. QU'EN L'ESPECE, LE SEUL FAIT QUE LES RAPPORTS DE REVISION COMPTABLE ETABLIS PAR DES MEMBRES DU CABINET ... EN SUS DES RAPPORTS RELEVANT DE LA MISSION LEGALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AIENT ETE CONCUS ET REDIGES DE MANIERE A ETRE UTILISES PRINCIPALEMENT PAR LA SOCIETE MERE AMERICAINE "W..." NE SUFFIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, A RETIRER AUX REMUNERATIONS CORRESPONDANTES, MEMES PARTIELLEMENT, LE CARACTERE DE FRAIS GENERAUX DEDUCTIBLES ; QU'EN L'ESPECE POUR JUSTIFIER DE LA REALITE DESDITS SERVICES, LA SOCIETE REQUERANTE, A DEFAUT D'UN CONTRAT ECRIT, A FOURNI AU JUGE LES FICHES DE TEMPS DE TRAVAIL QUI ONT ETE ETABLIES PAR LE CABINET COMPTABLE ET QUI PRECISENT LA NATURE ET L'ETENDUE DES MISSIONS DE REVISION COMPTABLE AUXQUELLES ONT ETE AFFECTES LES COLLABORATEURS DU CABINET ... AINSI QUE, POUR CHACUN DES EXERCICES, LE TEMPS CONSACRE A L'EXECUTION DE CHACUNE DE CES MISSIONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PAIEMENT DES HONORAIRES AU CABINET DE REVISION COMPTABLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES EST APPUYE DE JUSTIFICATIONS ETABLISSANT LA REALITE DES SERVICES RENDUS DIRECTEMENT A LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EGALEMENT A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION SUR CE POINT DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BENEFICES IMPOSABLES REALISES PAR LA SOCIETE ANONYME "X..." AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1969, 1970, 1971 ET 1972 SERONT CALCULES EN RETENANT, D'UNE PART, UN TAUX DE 4 % POUR L'AMORTISSEMENT DE L'IMMEUBLE DE SON SIEGE SOCIAL A ... ET, D'AUTRE PART, AU TITRE DES FRAIS GENERAUX DEDUCTIBLES, LA TOTALITE DES REMUNERATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE AU CABINET. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "X..." EST DECHARGEE DE A DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 JANVIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "X..." EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 39 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 32728
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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