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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 janvier 1983, 32729

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32729
Numéro NOR : CETATEXT000007616234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;32729 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Biens ou services utilisés pour les besoins de l'exploitation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AMRS 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "GENERAL FOODS FRANCE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARC DE BUZENVAL ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSORTI DE PENALITES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 AVRIL 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET LA RESTITUTION DES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL FOODS FRANCE" A, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 MARS 1973, DEDUIT LA TOTALITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX HONORAIRES VERSES PAR ELLE A LA SOCIETE DE REVISION COMPTABLE PRICE WATERHOUSE ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'UNE PARTIE DE CES HONORAIRES NE CORRESPONDAIT PAS A DES CHARGES NORMALES DE LA SOCIETE, N'A PAS ADMIS LA DEDUCTION DE LA TAXE CORRESPONDANTE ET A EN CONSEQUENCE ASSUJETTI LA SOCIETE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONT LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1 DE L'ANNEXE II AU CODE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI" ;
CONSIDERANT QUE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME SE RAPPORTANT A DES SERVICES A LA FOIS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI LES REMUNERATIONS DUMENT JUSTIFIEES QU'UNE ENTREPRISE ESTIME DEVOIR VERSER A DES TIERS QU'ELLE A CHARGES DE VERIFIER LA SINCERITE DE SES COMPTES, D'ASSURER OU DE COMPLETER LE CONTROLE DE LA GESTION, DE PROCEDER A UN EXAMEN CRITIQUE DES METHODES EMPLOYEES, VOIRE D'EMETTRE UNE OPINION SUR LA SITUATION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE ET FINANCIERE QUE CES CONTROLES FONT RESSORTIR ; QU'IL N'Y A LIEU A CET EGARD, DANS LE CAS D'UNE SOCIETE ANONYME, NI DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONTROLES DEMANDES EXCEDENT PAR LEUR NATURE OU LEUR AMPLEUR LES MISSIONS ASSIGNEES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES PAR LA LOI ET SONT, PAR SUITE, PLUS ONEREUX, NI DE DISTINGUER SELON QUE LES RAPPORTS FOURNIS SONT DESTINES A MIEUX ECLAIRER L'ACTION DES DIRIGEANTS OU A PERMETTRE AUX ASSOCIES DE MIEUX SURVEILLER CETTE ACTION. QU'EN L'ESPECE, LE SEUL FAIT QUE LES RAPPORTS DE REVISION COMPTABLE ETABLIS PAR DES MEMBRES DU CABINET PRICE WATERHOUSE EN SUS DES RAPPORTS RELEVANT DE LA MISSION LEGALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AIENT ETE CONCUS ET REDIGES DE MANIERE A ETRE UTILISES PRINCIPALEMENT PAR LA SOCIETE MERE AMERICAINE "GENERAL FOODS" NE SUFFIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, A RETIRER AUX REMUNERATIONS CORRESPONDANTES, MEME PARTIELLEMENT, LE CARACTERE DE PAIEMENT DE SERVICES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI, NI CORRELATIVEMENT A ATTRIBUER A CES REMUNERATIONS LE CARACTERE D'UNE AFFAIRE FAITE HORS DE FRANCE ; QU'EN L'ESPECE, POUR JUSTIFIER DE LA REALITE DESDITS SERVICES ET DE LEUR AFFECTATION EXCLUSIVE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION, LA SOCIETE REQUERANTE, A DEFAUT D'UN CONTRAT ECRIT, A FOURNI AU JUGE LES FICHES DE TEMPS DE TRAVAIL QUI ONT ETE ETABLIES PAR LE CABINET COMPTABLE ET QUI PRECISENT LA NATURE ET L'ETENDUE DES MISSIONS DE REVISION COMPTABLE AUXQUELLES ONT ETE AFFECTES LES COLLABORATEURS DU CABINET PRICE WATERHOUSE AINSI QUE, NOTAMMENT POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, LE TEMPS CONSACRE A L'EXECUTION DE CHACUNE DE CES MISSIONS. QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME JUSTIFIANT A LA FOIS DE LA REALITE DES SERVICES DE REVISION COMPTABLE NECESSAIRES A SON EXPLOITATION ET DE LEUR AFFECTATION EXCLUSIVE A CELLE-CI ; QU'ELLE EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 JANVIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME "GENERAL FOODS FRANCE" EST DECHARGEE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 AVRIL 1976. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "GENERAL FOODS FRANCE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 271 1
CGIAN2 230 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 32729
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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