Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1983, 33965 à 33971, 33973 à 33984, 33986 et 33996

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33965à33971;33973à33984;33986;33996
Numéro NOR : CETATEXT000007679138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;33965 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Lotissements - Délivrance par le préfet du certificat ou de l'autorisation de vente des terrains [art - 8 et 9 du décret du 31 décembre 1958].

68-04-03 Il résulte des dispositions des articles 8 et 9 du décret n. 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements que le préfet est légalement tenu de refuser le certificat qui doit être annexé à tout acte de vente ou de location d'immeuble compris dans le lotissement aussi longtemps que le lotisseur n'a pas exécuté les prescriptions ne concernant pas la voirie, imposées dans l'arrêté autorisant le lotissement. C'est seulement dans le cas où les prescriptions qui n'ont pas été entièrement exécutées concernent uniquement la voirie que le préfet peut autoriser la vente ou la location ou l'édification des constructions, au vu d'un engagement du lotisseur de terminer les travaux dans les conditions et délais fixés par l'arrêté d'autorisation de lotissement. La délivrance d'un certificat, ou autorisation de vente, en méconnaissance de ces dispositions, alors même qu'elle ne dégage pas la responsabilité du lotisseur vis-à-vis des bénéficiaires de lots, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, lequel doit seulement être subrogé dans les droits des acquéreurs de lots contre le lotisseur à due concurrence des indemnités qu'il leur a versées.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REALISATION DES LOTISSEMENTS - Autorisation ou certificat préalables à la vente ou à la location des terrains - Délivrance par le préfet en méconnaissance des articles 8 et 9 du décret du 31 décembre 1958 - Faute simple engageant la responsabilité de l'Etat.

60-01-02-02-02 La délivrance par le préfet, en méconnaissance des dispositions des articles 8 et 9 du décret n. 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, du certificat ou de l'autorisation de vente exigés par ces dispositions constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des acquéreurs de lots.


Texte :

SOUS LE N° 33.965, VU LE REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROGER XI..., DEMEURANT 180, VALLEE HEUREUSE A SOREDE PYRENEES-ORIENTALES , ARGELES-SUR-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, REJETANT LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 30.352 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 50.991,36 F, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33.966, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. XZ... VELA, DEMEURANT A LAS TRAMOUNERES-SAINT JEAN XY... DE CORTS PYRENEES-ORIENTALES , CERET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 60.905,79 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 98.285,39 F, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33.967, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ANDRE H..., DEMEURANT A PIERRE Y..., BREIL-SUR-ROYA ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 16.771 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 28.175 F, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 968, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT S..., DEMEURANT 165, VALLEE HEUREUSE, SOREDE PYRENEES-ORIENTALES , A ARGELES-SUR-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 30.352 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 50.991,36 F, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 969, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE J..., DEMEURANT ... A MENTON ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 203.035,52 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 314.380 F, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 970, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ALFRED XC..., DEMEURANT 178, VALLEE HEUREUSE A SOREDE PYRENEES-ORIENTALES , ARGELES-SUR-MER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 31.315 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 52.609,20 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 971, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. LUCIEN, CELESTIN, GHISLAIN XX..., DEMEURANT ... A LIEGE 4000 BELGIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 168.607 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 270.337 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 973, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME ANDREE XW..., DEMEURANT ... A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 957.051 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT V... EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 1.595.597 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 974, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT U..., DEMEURANT ... A AMOUGIES 7570 BELGIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 87.968 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 143.986,32 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 975, VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE T..., NEE MARIE-HENRIETTE K..., DEMEURANT 1 RUE DU CHATEAU-D'EAU SEMPIGNY A NOYON PYRENEES-ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 88.753 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 149.105,04 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 976, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. FRANCOIS R..., DEMEURANT ... A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 58.637 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 93.784,16 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 977, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT Q..., DEMEURANT 3 PLACE PIERRE SEMARD A MASSY ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 25.231 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 42.388,08 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE. SOUS LE N° 33 978, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. LODEWIJK BENJAMIN DE O..., DEMEURANT RESIDENCE EN MONT-DE-PLAN A CHEXBRES-VAUD SUISSE , 1605, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 32.800 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 55.104 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE.
SOUS LE N° 33 979, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. DANIEL N..., DEMEURANT ... A HAM SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 166.789 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 227.126,64 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE. SOUS LE N° 33 980, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MLLE M... ANTOINETTE, NICOLE, MARIE, DEMEURANT ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 32.800 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 55.104 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 981, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT P..., DEMEURANT ... A MASSY HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 39.256 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENTS DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 65.950,08 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE. SOUS LE N° 33 982, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. RAPHAEL MICHEL L..., DEMEURANT ... A LAXOU MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 41.253,66 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 64.465,46 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 983, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE XH..., NEE LUCETTE G..., DEMEURANT ... A VILLEPREUX YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 34.952 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 58.719,36 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE. SOUS LE N° 33 984, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JEAN FRANCOIS F..., DEMEURANT A EVRY-LE-CHATEL AUBE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 44.228 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 74.303 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 986, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME MARGUERITE B..., DEMEURANT 142, VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ARGELES-SUR-MER PYRENEES-ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 53.875 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 90.510 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE. SOUS LE N° 33 987, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. GEORGES I..., DEMEURANT PLACE DE L'HOTEL DE VILLE A BOULIGNY MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 37.920 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 63.706 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 988, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ANDRE E..., DEMEURANT 47 VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ARGELES-SUR-MER PYRENEES-ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 37.326 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 62.708 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE. SOUS LE N° 33 989, VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ANDRE C..., DEMEURANT ..., RESIDENCE SAINT-LOUIS A SAINT-OUEN-L'AUMONE VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 103.994,18 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 171.336 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 990, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. AIME XG..., DEMEURANT ... A SOREDE, ARGELES-SUR-MER PYRENEES-ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 57.994 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 97.429,92 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE. SOUS LE N° 33 991, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JEAN XA..., DEMEURANT 214, VALLEE HEUREUSE A SOREDE PYRENEES-ORIENTALES , ARGELES-SUR-MER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 40.666 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 68.319 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 992, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. NOEL JEAN XF..., DEMEURANT 474 VALLEE HEUREUSE A SOREDE PYRENEES-ORIENTALES , ARGELES-SUR-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 165.484 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 278.013,12 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE. SOUS LE N° 33 993, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JEAN D..., DEMEURANT 99 VALLEE HEUREUSE A SOREDE, PYRENEES-ORIENTALES , ARGELES-SUR-MER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 30.425 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 51.114 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 994, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBBRE 1981, PRESENTES POUR M. CHARLES XB..., DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 65.076,61 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 105.018,04 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 995, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. EUGENE XJ..., DEMEURANT ... A LA VARENNE SAINT-HILAIRE VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 83.251 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 139.861,68 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
SOUS LE N° 33 996, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Z..., DEMEURANT RUE DES MESANGES A CHARLEVILLE-MEZIERES, ARDENNES ET M. XD..., DEMEURANT RUE BOCQUET FLACHER A ARRAS, PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 39.924 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR EUX DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR PAYER UNE SOMME DE 67.072 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTEES PAR M. ROGER XI... ET D'AUTRES ACQUEREURS DE LOTS DANS LE LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE PYRENEES-ORIENTALES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, APPLICABLE A LA DATE DES FAITS LITIGIEUX "LA VENTE OU LA LOCATION DES TERRAINS BATIS OU NON BATIS COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT, AINSI QUE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS, NE PEUVENT ETRE EFFECTUEES QU'APRES... L'EXECUTION DE TOUTES LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU LOTISSEUR PAR L'ARRETE D'AUTORISATION. TOUTEFOIS, EN VUE D'EVITER LA DEGRADATION DES VOIES PENDANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE, AUTORISER LA VENTE OU LA LOCATION DES LOTS OU L'EDIFICAITION DES CONSTRUCTIONS AVANT L'ENTIER ACHEVEMENT DE LA VOIRIE, SOUS RESERVE QUE LE DEMANDEUR S'ENGAGE A TERMINER LES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION" ; QUE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET DISPOSE : "POUR TOUTE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS... COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT, LE PREFET DELIVRE... UN CERTIFICAT MENTIONNANT... L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES DANS L'ARRETE D'AUTORISATION. MENTION DE CE CERTIFICAT DOIT FIGURER DANS L'ACTE DE VENTE OU DE LOCATION... LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT NE DEGAGE PAS LE LOTISSEUR DE SES OBLIGATIONS ET DE SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES BENEFICIAIRES DES LOTS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES TRAVAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PREFET EST LEGALEMENT TENU DE REFUSER LE CERTIFICAT QUI DOIT ETRE ANNEXE A TOUT ACTE DE VENTE OU DE LOCATION D'IMMEUBLE COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT AUSSI LONGTEMPS QUE LE LOTISSEUR N'A PAS EXECUTE LES PRESCRIPTIONS NE CONCERNANT PAS LA VOIRIE, IMPOSEES DANS L'ARRETE AUTORISANT LE LOTISSEMENT ; QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LES PRESCRIPTIONS QUI N'ONT PAS ETE ENTIEREMENT EXECUTEES CONCERNENT UNIQUEMENT LA VOIRIE QUE LE PREFET PEUT AUTORISER LA VENTE OU LA LOCATION OU L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS, AU VU D'UN ENGAGEMENT DU LOTISSEUR DE TERMINER LES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT ; QUE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT, OU AUTORISATION DE VENTE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS ANALYSEES CI-DESSUS, ALORS MEME QU'ELLE NE DEGAGE PAS LA RESPONSABILITE DU LOTISSEUR VIS-A-VIS DES BENEFICIAIRES DE LOTS, CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, LEQUEL DOIT SEULEMENT ETRE SUBROGE DANS LES DROITS DES ACQUEREURS DE LOTS CONTRE LE LOTISSEUR A DUE CONCURRENCE DES INDEMNITES QU'IL LEUR A VERSEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORSQUE LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES A, PAR DECISIONS DES 1ER AVRIL 1968, 15 AVRIL 1969, 13 JUIN 1969 ET 6 MAI 1971, AUTORISE LA VENTE DES TERRAINS COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT DE LA "VALLEE HEUREUSE" A SOREDE, TOUS LES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX DE VOIRIE PRESCRITS PAR LES ARRETES AUTORISANT LES DIFFERENTES TRANCHES DU LOTISSEMENT ET CONCERNANT LES LOTS QUI DONNAIENT LIEU A CHACUNE DE CES DECISIONS, N'AVAIENT PAS ETE ACHEVES ; QUE, DES LORS, ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE LOTISSEUR EN VUE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE PREFET A COMMIS, EN AUTORISANT LA VENTE DE CES LOTS, UNE FAUTE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES ACQUEREURS DE LOTS ; QUE TOUTEFOIS, CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE COMMISE PAR LES REQUERANTS QUI DEVAIENT S'ASSURER PAR EUX-MEMES, LORSQU'ILS ONT ACHETE LEURS TERRAINS, QUE LES TRAVAUX ETAIENT TERMINES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE AUX INTERESSES EN CONDAMNANT L'ETAT A LEUR PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR EUX DE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREFET ;
CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT PAS DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE QU'ILS INVOQUENT, L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'APPRECIER L'ETENDUE EXACTE DE CE PREJUDICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITE DE M. XI... ET AUTRES ET DE RENVOYER LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 FEVRIER 1981, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, EN DATE DU 19 MAI 1976, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES REQUERANTS. ARTICLE 3 : MM. OU MMES R. XI..., RENE XL..., ANDRE H..., ROBERT S..., J..., ALFRED XC..., LUCIEN XX..., ANDREE XW..., ROBERT U..., HENRIETTE K..., VEUVE T..., FRANCIS R..., ROBERT Q..., LODEWIJK DE O..., DANIEL N..., ANTOINETTE M..., ROBERT P..., RAPHAEL L..., LUCETTE XH..., JEAN-FRANCOIS F..., MARGUERITE B..., GEORGES A..., ANDRE E..., ANDRE C..., AIME TARDIVEL, JEAN XA..., NOEL-JEAN XF..., JEAN D..., CHARLES XB..., EUGENE XJ... ET A MM. Z... ET XE... SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES.
ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. OU MMES R. XI..., RENE XK..., ANDRE H..., ROBERT S..., J..., ALFRED XC..., LUCIEN XX..., ANDREE XW..., ROBERT U..., HENRIETTE K..., VEUVE T..., FRANCIS R..., ROBERT Q..., LODEWIJK DE O..., DANIEL N..., ANTOINETTE M..., ROBERT P..., RAPHAEL L..., LUCETTE XH..., JEAN-FRANCOIS F..., MARGUERITE B..., GEORGES A..., ANDRE E..., ANDRE C..., AIME TARDIVEL, JEAN XA..., NOEL-JEAN XF..., JEAN D..., CHARLES XB..., EUGENE XJ... ET A MM. Z... ET XE..., X... QU'AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Décision 1968-04-01 1969-04-15 1969-06-13 1971-05-06 Pyrénées-orientales
Décision 1976-05-19 Pyrénées Orientales
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 8, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 33965à33971;33973à33984;33986;33996
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.