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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 janvier 1983, 22911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22911
Numéro NOR : CETATEXT000007615962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-14;22911 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE DE CURAGE.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980 PRESENTES POUR MLLE MARIE-LOUISE X..., DEMEURANT A FRONTIGNAN-DE-COMMINGES HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 4.834,05 F AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR FRAIS DE CURAGE DU RUISSEAU DE SARTHE PAR UN ROLE DE LA COMMUNE D'ORE RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;
VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE D'ORE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RUISSEAU DENOMME "SARTHE", QUI TRAVERSE LA COMMUNE D'ORE, EST UN COURS D'EAU NATUREL QUI RECUEILLE LES EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DES FONDS SUPERIEURS DE LA REGION ; QUE, SI, AU COURS DES AGES, DES MURS ONT ETE CONSTRUITS SUR LES BERGES DE LA RIVIERE AFIN DE PROTEGER LES HABITATIONS ET LES PROPRIETES RIVERAINES DES RISQUES D'INONDATION LORS DES CRUES PERIODIQUES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER LE COURS D'EAU EN UN CANAL ARTIFICIEL PRESENTANT LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA REQUERANTE NI DES ACTES ADMINISTRATIFS QU'ELLE INVOQUE QUE CE COURS D'EAU AIT FAIT L'OBJET A QUELQU'EPOQUE QUE CE SOIT D'UNE DECISION DE CLASSEMENT COMME COURS D'EAU DOMANIAL. QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE TENAIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 103, 114, 115 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, RELATIFS A LA CONSERVATION ET A LA POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX ET A LEUR CURAGE, LE DROIT D'ORDONNER LE CURAGE DE LA RIVIERE "SARTHE" AINSI QUE L'ENTRETIEN DES OUVRAGES QUI S'Y RATTACHENT "DE LA MANIERE PRESCRITE PAR LES ANCIENS REGLEMENTS OU D'APRES LES USAGES LOCAUX" ; QU'EN VERTU DE CES USAGES, QUI SONT DECRITS DANS DES REGLEMENTS ANTERIEURS A L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1832, LEQUEL DONNE LA LISTE DES COURS D'EAU NAVIGABLES ET FLOTTABLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURE PAS LE RUISSEAU "SARTHE", LE PREFET POUVAIT A L'OCCASION DU CURAGE OBLIGER LES PROPRIETAIRES RIVERAINS A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES MURS DE PROTECTION DE LA RIVIERE AU DROIT DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977 ORDONNANT LE CURAGE N'EST ENTACHE, SUR CE POINT, D'AUCUNE ILLEGALITE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE RURAL : "LES MAIRES PEUVENT, SOUS L'AUTORITE DES PREFETS, PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR LA POLICE DES COURS D'EAU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU MEME CODE : "DANS TOUS LES CAS, LES ROLES DE REPARTITION DES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES TRAVAUX DE CURAGE OU D'ENTRETIEN DES OUVRAGES SONT DRESSES SOUS LA SURVEILLANCE DU PREFET ET RENDUS EXECUTOIRES PAR LUI" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORE, QUI ETAIT CHARGE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1977, POUVAIT SE SUBSTITUER A MLLE X..., PROPRIETAIRE DEFAILLANT, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CURAGE ET METTRE A SA CHARGE LA QUOTE-PART DES FRAIS DE CURAGE QUI LUI INCOMBAIT, CELLE-CI COMPRENANT A LA FOIS LE COUT DES TRAVAUX DE CURAGE PROPREMENT DITS ET LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DU MUR DE LA PROPRIETE BORDANT LA RIVIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 4.834,05 F, MONTANT NON CONTESTE DE SA QUOTE-PART DANS LE COUT DES TRAVAUX SUSMENTIONNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ORE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1832-11-15 Haute-Garonne
Arrêté préfectoral 1977-11-15 Haute-Garonne
Code rural 103
Code rural 111
Code rural 114
Code rural 115
Code rural 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1983, n° 22911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/01/1983

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