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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1983, 23902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23902
Numéro NOR : CETATEXT000007660032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-14;23902 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Fait de nature à compromettre le service de télécommunications [art - R - 43 du code des postes et télécommunications] - Absence.

24-01-04-01, 51-02 Dès lors que les travaux incombant à une entreprise et consistant à poser un réseau communautaire de télévision par câbles ne sont pas achevés et que le réseau de câbles téléphoniques qui doit emprunter des installations communes à celui des câbles de télévision n'est ni posé ni mis en service, les malfaçons imputées à l'entreprise pour ses propres travaux ne peuvent être regardées comme de nature à compromettre le service de télécommunications au sens des dispositions, en vigueur en 1976, de l'article R.43 du code des postes et télécommunications et être constitutives d'une contravention de grande voirie.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Fait de nature à compromettre le service de télécommunications [art - R - 43 du code des postes et télécommunications] - Absence.


Texte :

Recours du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion tendant à :
1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 du tribunal administratif de Caen relaxant l'entreprise Bourdain des fins de la poursuite en contravention de grande voirie intentée à son encontre du fait de dommages occasionnés à des ouvrages des télécommunications dans le lotissement H.L.M. sis à Bellême Orne ;
2° la condamnation de l'entreprise Bourdain à rembourser à l'Etat la somme de 3 285,55 F avec intérêts de droit à compter du 30 octobre 1979, date du déféré du préfet de l'Orne ;
Vu le code des postes et télécommunications ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 77-1098 du 28 septembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, le 2 décembre 1976, date à laquelle a été dressé à l'encontre de l'entreprise Bourdain un procès-verbal de contravention de grande voirie, les travaux incombant à cette entreprise et consistant à poser un réseau communautaire de télévision par câble dans le lotissement H.L.M. de Bellême Orne n'étaient pas achevés et le réseau de câbles téléphoniques qui devait emprunter des installations communes à celui des câbles de télévision n'était ni posé ni mis en service ; qu'ainsi, les malfaçons imputées à l'entreprise Bourdain pour ses propres travaux ne pouvaient être regardées comme de nature à compromettre le service de télécommunications au sens des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 43 du code des postes et télécommunications et être en conséquence constitutives d'une contravention de grande voirie ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat aux P.T.T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a relaxé l'entreprise Bourdain des fins de la poursuite engagée à son encontre ;
rejet .

Références :

Code des postes et télécommunications R43


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1983, n° 23902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1983

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