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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 janvier 1983, 25233

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25233
Numéro NOR : CETATEXT000007617264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-14;25233 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Conciliation du secret professionnel avec le caractère contradictoire du débat devant la commission - Conditions de comparaison avec d'autres entreprises.

19-01-03-02 Lorsque l'administration en application de l'article 1651 bis du C.G.I. fait état devant la commission, à titre de comparaison, de renseignements concernant d'autres entreprises nommément désignées, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire du débat sans méconnaître le secret professionnel, ne fournir que des données moyennes en ce qui concerne les chiffres d'affaires et les résultats des entreprises citées. A cet effet, elle peut soit indiquer pour chaque entreprise la moyenne des chiffres afférents à quatre exercices au minimum, soit indiquer pour chaque année proche ou contemporaine de l'année litigieuse la moyenne des chiffres constatés dans un nombre significatif d'entreprises ; en toute hypothèse, elle doit, en ce qui concerne les rémunérations des personnes exerçant des fonctions comparables à celle qu'exerce la personne dont la rémunération est en cause, faire état uniquement de moyennes obtenues à partir de chiffres relevés dans plusieurs entreprises [1].

Références :


1. Cf. 72767, 1970-07-03 ; COMP. 10160, 1980-05-07


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., EN TANT QUE CES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ONT POUR BASE LA REINTEGRATION D'UNE PARTIE DES REMUNERATIONS ALLOUEES A M. F..., DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 EN TANT QUE CES IMPOSITIONS SONT FONDEES SUR LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES CLOS LE 28 OU LE 29 FEVRIER DE CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, D'UNE FRACTION DES REMUNERATIONS ALLOUEES A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, FONDATEUR ET PRINCIPAL ACTIONNAIRE, M. F... ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION SUSMENTIONNEES : "I. LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE CETTE COMMISSION POUR APPUYER SA THESE DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE INTERESSE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION PENDANT LE DELAI DE DIX JOURS PRECEDANT LA REUNION DE CETTE DERNIERE, SOUS RESERVE DU SECRET PROFESSIONNEL RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES REDEVABLES, MAIS Y COMPRIS LES DOCUMENTS CONTENANT DES INDICATIONS RELATIVES AUX BENEFICES OU REVENUS DE TIERS, DE TELLE MANIERE QU'IL PUISSE S'ASSURER QUE LES POINTS DE COMPARAISON RETENUS PAR L'ADMINISTRATION VISENT BIEN DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPARABLE A LA SIENNE..." ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE LA COMMISSION, A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON, DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES, IL LUI APPARTIENT, POUR ASSURER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT SANS MECONNAITRE LE SECRET PROFESSIONNEL, DE NE FOURNIR, EN CE QUI CONCERNE LES CHIFFRES D'AFFAIRES ET LES RESULTATS DES ENTREPRISES CITEES, QUE DES DONNEES MOYENNES ; QU'ELLE PEUT, A CET EFFET, SOIT INDIQUER POUR CHAQUE ENTREPRISE LA MOYENNE DES CHIFFRES AFFERENTS A PLUSIEURS EXERCICES, LE NOMBRE DE CEUX-CI DEVANT ETRE, POUR QUE LES MOYENNES SOIENT SIGNIFICATIVES, SANS QUE LE SECRET PROFESSIONNEL SOIT MECONNU, DE QUATRE AU MINIMUM, SOIT INDIQUER POUR CHAQUE ANNEE PROCHE OU CONTEMPORAINE DE L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE LA MOYENNE DES CHIFFRES CONSTATES DANS UN NOMBRE D'ENTREPRISES SUFFISAMMENT ELEVE POUR QUE NE SE TROUVENT PAS DEVOILES, FUT-CE INDIRECTEMENT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES RESULTATS DE CHACUNE D'ELLES ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, ELLE DOIT, EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS DES PERSONNES EXERCANT DES FONCTIONS COMPARABLES A CELLES QU'EXERCE LA PERSONNE DONT LA REMUNERATION EST EN CAUSE, FAIRE ETAT UNIQUEMENT DE MOYENNES OBTENUES A PARTIR DE CHIFFRES DE REMUNERATION RELEVES DANS PLUSIEURS ENTREPRISES ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A FOURNI DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES ELEMENTS DE COMPARAISON PROVENANT, APRES ELIMINATION D'UNE ENTREPRISE REGARDEE D'UN COMMUN ACCORD COMME NON COMPARABLE, DE TROIS ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES ET CHOISIES PARMI CELLES DONT L'ACTIVITE ETAIT APPARUE ANALOGUE A CELLE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'ELLE A INDIQUE, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA MOYENNE RELEVEE DANS CES QUATRE ENTREPRISES EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE NET ET LA MOYENNE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A EU CONNAISSANCE TANT DU NOM DES ENTREPRISES RETENUES COMME TERMES DE COMPARAISON QUE DES CHIFFRES MOYENS SUSANALYSES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1651 BIS PRECITE A ETE MECONNU. QU'IL RESSORT, D'AUTRE PART, DES TERMES DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE CELUI-CI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'ENFIN, LA PERTINENCE DES FAITS OU ARGUMENTS AVANCES PAR LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION, DES LORS QUE CES FAITS OU ARGUMENTS ONT DONNE LIEU A UN DEBAT CONTRADICTOIRE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION, D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES FORMULEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A L'ENCONTRE DES ELEMENTS DE COMPARAISON PROPOSES PAR L'ADMINISTRATION SONT INOPERANTES A CET EGARD ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ETANT CONFORMES A L'AVIS AINSI REGULIEREMENT EMIS PAR LA COMMISSION, LA CHARGE DE PROUVER LEUR EXAGERATION INCOMBE A LA SOCIETE REQUERANTE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, LA SOCIETE X... A REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES ET UN BENEFICE EN FORTE CROISSANCE, RESULTAT QUI EST, DANS UNE LARGE MESURE, IMPUTABLE A L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR M. F... EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET INVENTEUR DES PROCEDES DE FABRICATION UTILISES PAR L'ENTREPRISE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE, QUE M. F... ETAIT ASSISTE DANS UNE LARGE PARTIE DE SES ACTIVITES PAR UN DIRECTEUR TECHNIQUE ET UN DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET QUE L'ASSIETTE DE SA REMUNERATION, FIXEE EN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES REALISE, ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES ET A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION RESULTANT DES PIECES DU DOSSIER, LA SOCIETE X... DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LES REMUNERATIONS ALLOUEES A SON DIRIGEANT AURAIENT CORRESPONDU A LA RETRIBUTION NORMALE DES SERVICES RENDUS PAR LUI A L'ENTREPRISE DANS LA MESURE OU CES REMUNERATIONS AURAIENT ATTEINT, MAIS N'AURAIENT PAS EXCEDE 150.000 F, 175.000 F ET 200.000 F RESPECTIVEMENT POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES BASES DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE ANONYME X... SONT REDUITES DE 30.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DE 45.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE 50.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME X... EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 8 MAI 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1651 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1983, n° 25233
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/01/1983

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