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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 janvier 1983, 28004

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28004
Numéro NOR : CETATEXT000007613941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-14;28004 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X . . . , DEMEURANT A . . . . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION ... 3- LES DEMANDES DOIVENT ETRE ADRESSEES AU GREFFE DEPARTEMENTAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU ELLES SONT ENREGISTREES. UN ACCUSE DE RECEPTION EST DELIVRE AUX PERSONNES QUI EN FONT LA DEMANDE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS IL DOIT EXISTER, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, UN BUREAU DU GREFFE AUQUEL LES CONTRIBUABLES SONT TENUS D'ADRESSER LEUR DEMANDE LORSQUE, APRES REJET DE LEUR RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, ILS ENTENDENT PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE DEPARTEMENT ; QUE, DANS LE CAS, QUI EST CELUI DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, OU IL N'EXISTE PAS DE BUREAU DU GREFFE AU CHEF-LIEU D'UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SIEGE, LE CONTRIBUABLE SAISIT VALABLEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN ADRESSANT SA DEMANDE A LA PREFECTURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE REJETANT LA RECLAMATION FORMEE PAR M. X ... RELATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 22 AOUT 1978 ; QUE M. X ... A PU, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, VALABLEMENT SAISIR DU LITIGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN ADRESSANT SA DEMANDE AU CENTRE ADMINISTRATIF DE NANTERRE ; QUE, SI LADITE DEMANDE N'EST PARVENUE A CE CENTRE QUE LE 2 NOVEMBRE 1978, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OUVERT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, A M. X ... , ELLE AVAIT ETE POSTEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE SAMEDI 21 OCTOBRE 1978, EN TEMPS UTILE POUR ETRE ENREGISTREE AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI ; QUE M. X ... EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE M. X ... CONTESTE LA REINTEGRATION, DANS LES RECETTES QU'IL A PERCUES DURANT L'ANNEE 1972, D'UNE SOMME DE 150.000 F ; QUE, S'IL SOUTIENT N'AVOIR ENCAISSE CETTE SOMME QUE POUR LE COMPTE D'UN DE SES CONFRERES, QUI LUI AURAIT DEMANDE DE TRAITER UNE AFFAIRE EN SON NOM ET AUQUEL IL AVAIT RESERVE 130.000 F, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CETTE ALLEGATION ; QUE SA DEMANDE NE PEUT DES LORS QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1939 1°
CGI 1939 3°


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1983, n° 28004
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/01/1983

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