| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 janvier 1983, 28735

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1347 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 48-1776 DU 22 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-430 DU 24 JUIN 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 A RAISON DE REVENUS IMPOSABLES EVALUES FORFAITAIREMENT D'APRES LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE M. X... NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE, POUR CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION, D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE, EVALUE PAR APPLICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168, ET LES REVENUS QU'IL A DECLARES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, M. X... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER POUR FAIRE ECHEC AUX IMPOSITIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168, NI LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT OBLIGE A DIMINUER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DES ANNEES 1971 A 1974, TELLES QUE LES TROUBLES DE SANTE QUI L'ONT AFFECTE OU LE TEMPS QU'IL A CONSACRE A SA FORMATION PROFESSIONNELLE, NI L'ALIENATION D'UN ELEMENT DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER A LAQUELLE IL A PROCEDE POUR MAINTENIR SON TRAIN DE VIE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X... EST LOCATAIRE NOTAMMENT D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE SITUE A ..., ..., QU'IL A AFFECTE POUR PARTIE A SA RESIDENCE PRINCIPALE ET POUR PARTIE A L'EXERCICE DE PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; QUE LE LOYER DE CET APPARTEMENT, SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS ISSUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE FIXE PAR UN JUGEMENT DU 4 MARS 1974 DU TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT QUI, APRES AVOIR CALCULE LE LOYER SELON LE REGIME DE LA SURFACE CORRIGEE, LUI A APPLIQUE DEUX MAJORATIONS, LA PREMIERE DESTINEE A TENIR COMPTE DE L'AFFECTATION PARTIELLE DE L'APPARTEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1966, LA SECONDE CORRESPONDANT A LA FACULTE OUVERTE AU LOCATAIRE DE CEDER LE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1958 ; QU'IL Y A LIEU DE SE REFERER, COMME LE RECONNAISSENT L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE, POUR EVALUER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU REQUERANT, AU LOYER FIXE PAR LE TRIBUNAL TRANCHANT AINSI LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT LE PROPRIETAIRE AU LOCATAIRE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A DETERMINE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE EN ESTIMANT QUE LA PARTIE DE L'APPARTEMENT AFFECTEE A L'HABITATION CORRESPONDAIT A 50 % DE LA SUPERFICIE TOTALE ET EN APPLIQUANT CE POURCENTAGE NON SEULEMENT AU MONTANT DU LOYER CALCULE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX LOCAUX CONSACRES A L'HABITATION, MAIS EGALEMENT AUX MAJORATIONS DE LOYER SUSMENTIONNEES, LIEES A L'USAGE PROFESSIONNEL DE L'APPARTEMENT ; QUE M. X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE, POUR EVALUER LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DE L'APPARTEMENT AFFECTEE A L'HABITATION, DE CES MAJORATIONS ;
CONSIDERANT QUE, SELON LE BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE, LA BASE D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE SOUMISE A LA LIMITATION DES LOYERS EST FIXEE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE CETTE DERNIERE, DEDUCTION FAITE DE CELLE DES LOCAUX AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; QUE, PAR SUITE, POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE LA PARTIE AFFECTEE A L'HABITATION D'UN LOCAL A USAGE MIXTE, LAQUELLE N'EST EN VERTU DE L'ARTICLE 168 QU'UN DES ELEMENTS UTILISES POUR APPRECIER "LE TRAIN DE VIE" D'UN CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION NE DOIT TENIR COMPTE, DANS LE CAS D'UN LOYER SOUMIS, COMME EN L'ESPECE, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DONT L'EVALUATION GLOBALE N'EST PAS CONTESTEE, NI DE LA MAJORATION DU LOYER QUI EST LA CONTREPARTIE DE LA POSSIBILITE D'AFFECTER TOUT OU PARTIE DU LOCAL A UN USAGE PROFESSIONNEL, NI DE CELLE QUI EST LA CONTREPARTIE DU DROIT DE CEDER UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LA PARTIE DE L'APPARTEMENT AFFECTEE A L'HABITATION REPRESENTE 62 % ET NON 50 % DE LA SUPERFICIE TOTALE ; QU'ELLE EST FONDEE A DEMANDER QUE LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE LITIGIEUSE SOIT EGALEMENT RECTIFIE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT SITUE AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE DU ... DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE AU LOYER FIXE POUR LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE, EN FAISANT ABSTRACTION DES DEUX MAJORATIONS LIEES A L'USAGE PROFESSIONNEL DU LOCAL ET EN APPLIQUANT AU MONTANT DE CE LOYER UN COEFFICIENT DE 0,62 ; QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - POUR L'APPLICATION DU BAREME DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE M. X..., AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE DU ... SERA FIXEE, POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, PAR REFERENCE AU LOYER ARRETE POUR CES ANNEES PAR LE JUGEMENT DU 4 MARS 1974 DU TRIBUN AL D'INSTANCE, SANS TENIR COMPTE DE LA MAJORATION DE 30 % POUR USAGE PROFESSIONNEL NI DE CELLE DE 40 % CORRESPONDANT A LA FACULTE OUVERTE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A USAGE PROFESSIONNEL, ET EN APPLIQUANT A CE LOYER UN COEFFICIENT DE 0,62. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.